Les premiers ministres du Québec et de l'Ontario se sont engagés en août 2014 à redynamiser l'Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l'Ontario (ACCQO). Ils se sont plus précisément entendus pour que les engagements des deux provinces en matière de marchés publics soient alignés sur ceux prévus dans l'Accord économique et de commerce global entre le Canada et l'Union européenne (AECG). L'objectif est de s'assurer que les entreprises du Québec et de l'Ontario auront un accès aux marchés publics québécois et ontariens au moins aussi favorable que celui accordé aux entreprises européennes.
Le protocole modifiant le chapitre sur les marchés publics de l'ACCQO a été signé le 11 septembre 2015. L'entrée en vigueur du nouveau chapitre se fera en deux étapes :
Tous les organismes publics québécois seront visés par l'ACCQO. Cet assujettissement inclut plusieurs sociétés d'État qui sont visées pour la première fois par un accord de libéralisation, dont la Caisse de dépôt et placement, Hydro-Québec et la Sépaq.
Les seuils d'application demeurent les mêmes que ceux de la version initiale de l'ACCQO. À titre indicatif, le tableau ci-dessous résume les seuils d'application de l'accord.
| Ministères et organismes | Santé, éducation, municipalités | Sociétés d'État | |
|---|---|---|---|
| Biens | 25 000 $ | 100 000 $ | 500 000 $ |
| Services | 100 000 $ | 100 000 $ | 500 000 $ |
| Construction | 100 000 $ | 100 000 $ | 5 000 000 $ |
Ces seuils seront ajustés tous les deux ans selon l'inflation, ce qui est une nouveauté par rapport à l'accord initial. Cet ajustement débutera le 1er janvier 2018.
Il y a lieu de noter que, pour déterminer si un contrat est visé par l'accord, il faudra tenir compte des options de renouvellement ou de quantité supplémentaire. Par exemple, un contrat d'approvisionnement de 10 000 $ avec deux options de renouvellement de même valeur sera dorénavant assujetti à l'ACCQO. Ce changement s'apparente à une réduction des seuils.
La plupart des exceptions qui étaient dans l'accord initial ont été reprises, telles que l'exclusion des contrats avec des organismes à but non lucratif, de ceux à des fins de promotion ou de représentation ou des services de santé et sociaux, des services financiers et des services dispensés par certains professionnels (médecins, dentistes, infirmiers, pharmaciens, vétérinaires, arpenteurs-géomètres, comptables, avocats et notaires). Toutefois, deux modifications importantes sont apportées à l'accord.
Par contre, une nouvelle exception concernant l'acquisition de véhicules de transport en commun a été importée de l'AECG. Lors de l'achat de tels véhicules, un organisme public pourra exiger que le soumissionnaire retenu contracte jusqu'à 25 % de la valeur du marché au Canada et, dans le cas des organismes du Québec, que l'assemblage final soit effectué au Canada.
Le texte du nouveau chapitre sur les marchés publics de l'ACCQO sera disponible dans quelques semaines.
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