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Volume 17, numéro 4, Novembre 2015

Révision du chapitre sur les marchés publics de l'Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l'Ontario

Contexte

Les premiers ministres du Québec et de l'Ontario se sont engagés en août 2014 à redynamiser l'Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l'Ontario (ACCQO). Ils se sont plus précisément entendus pour que les engagements des deux provinces en matière de marchés publics soient alignés sur ceux prévus dans l'Accord économique et de commerce global entre le Canada et l'Union européenne (AECG). L'objectif est de s'assurer que les entreprises du Québec et de l'Ontario auront un accès aux marchés publics québécois et ontariens au moins aussi favorable que celui accordé aux entreprises européennes.

Entrée en vigueur

Le protocole modifiant le chapitre sur les marchés publics de l'ACCQO a été signé le 11 septembre 2015. L'entrée en vigueur du nouveau chapitre se fera en deux étapes :

  • le 1er janvier 2016 pour les ministères et organismes de l'Administration gouvernementale;
  • le 1er septembre 2016 pour les réseaux municipal, de l'éducation, de la santé et des services sociaux et pour les sociétés d'État.

Principaux changements par rapport à l'accord initial

Assujettissement de tous les organismes publics québécois

Tous les organismes publics québécois seront visés par l'ACCQO. Cet assujettissement inclut plusieurs sociétés d'État qui sont visées pour la première fois par un accord de libéralisation, dont la Caisse de dépôt et placement, Hydro-Québec et la Sépaq.

Seuils d'application

Les seuils d'application demeurent les mêmes que ceux de la version initiale de l'ACCQO. À titre indicatif, le tableau ci-dessous résume les seuils d'application de l'accord.

Seuils d'application - ACCQO
  Ministères et organismes Santé, éducation, municipalités Sociétés d'État
Biens 25 000 $ 100 000 $ 500 000 $
Services 100 000 $ 100 000 $ 500 000 $
Construction 100 000 $ 100 000 $ 5 000 000 $

Ces seuils seront ajustés tous les deux ans selon l'inflation, ce qui est une nouveauté par rapport à l'accord initial. Cet ajustement débutera le 1er janvier 2018.

Il y a lieu de noter que, pour déterminer si un contrat est visé par l'accord, il faudra tenir compte des options de renouvellement ou de quantité supplémentaire. Par exemple, un contrat d'approvisionnement de 10 000 $ avec deux options de renouvellement de même valeur sera dorénavant assujetti à l'ACCQO. Ce changement s'apparente à une réduction des seuils.

Exceptions à l'application de l'accord

La plupart des exceptions qui étaient dans l'accord initial ont été reprises, telles que l'exclusion des contrats avec des organismes à but non lucratif, de ceux à des fins de promotion ou de représentation ou des services de santé et sociaux, des services financiers et des services dispensés par certains professionnels (médecins, dentistes, infirmiers, pharmaciens, vétérinaires, arpenteurs-géomètres, comptables, avocats et notaires). Toutefois, deux modifications importantes sont apportées à l'accord.

  • Couverture des services d'architecture et d'ingénierie
    Les services d'architecture et d'ingénierie ont toujours été exclus des accords applicables au Québec. L'AECG en prévoit la couverture pour la première fois. En conséquence, ces services sont visés par l'ACCQO. Cette ouverture limitera la possibilité de publier des appels d'offres régionalisés pour des contrats de moins de 100 000 $. Quant aux contrats de 100 000 $ ou plus, il faudra les ouvrir non seulement aux entreprises de génie et d'architecture de l'ensemble du Québec, mais également à celles de l'Ontario. Cette modification pourrait avoir un effet important à l'égard du remboursement des dépenses de déplacement. De nouvelles façons de faire seront proposées ultérieurement.
  • Exception pour développement économique régional
    L'exception pour développement économique régional a été retirée de l'ACCQO et ne pourra plus être utilisée.

Par contre, une nouvelle exception concernant l'acquisition de véhicules de transport en commun a été importée de l'AECG. Lors de l'achat de tels véhicules, un organisme public pourra exiger que le soumissionnaire retenu contracte jusqu'à 25 % de la valeur du marché au Canada et, dans le cas des organismes du Québec, que l'assemblage final soit effectué au Canada.

Le texte du nouveau chapitre sur les marchés publics de l'ACCQO sera disponible dans quelques semaines.

Pour tout renseignement, vous pouvez communiquer avec la Direction de la diffusion et du soutien du Secrétariat du Conseil du trésor, par téléphone au 418 418 643-0875, poste 4963, sans frais au 1 877 767-2525 ou par courriel à information.entreprises@sct.gouv.qc.ca.