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Volume 14, numéro 2, mai 2012

Nouveau règlement - Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics et mesures de surveillance et d'accompagnement

Entrée en vigueur le 1er juin 2012

Le 8 juin 2011, l’Assemblée nationale adoptait la Loi concernant la lutte contre la corruption (L.R.Q., c. L-6.1) dont le principal objet est de renforcer les actions de prévention et de lutte contre la corruption en matière contractuelle dans le secteur public.

Afin de s’assurer de la probité des entreprises faisant affaire avec l’État, cette loi modifie la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP) en prévoyant la création d’un registre des entreprises non admissibles aux contrats publics, dont les modalités sont prévues par règlement. L’entrée en vigueur du Règlement sur le registre des entreprises non admissibles aux contrats publics et sur les mesures de surveillance et d’accompagnement (Décret nº 470-2012) ainsi que la mise en service du registre sont fixées au 1er juin 2012.

Ce règlement comporte la liste des infractions menant à une inadmissibilité aux contrats publics et la durée de cette inadmissibilité. De plus, il établit les mesures de surveillance et d’accompagnement auxquelles un contractant inadmissible pourrait être soumis ainsi que les conditions de délivrance des accréditations des personnes chargées d’appliquer ces mesures. Le règlement est publié à la Gazette officielle du Québec nº 20 du 16 mai 2012  .

Ce nouveau régime d’inadmissibilité, qui s’applique à tout type de contrat public, notamment aux contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction, est complémentaire au régime de la licence restreinte de la Régie du bâtiment du Québec.

Ainsi, à compter du 1er juin 2012, les ministères et organismes publics de l’administration gouvernementale, les organismes du réseau de l’éducation et du réseau de la santé et des services sociaux, les organismes visés à l’article 7 de la LCOP, notamment les sociétés d’État et les entreprises du gouvernement à vocation commerciale ou industrielle, ainsi que les municipalités et les organismes municipaux devront s’assurer que l’entreprise avec laquelle ils désirent conclure un contrat n’est pas inscrite au registre. Ces entreprises devront faire de même avec leurs sous-traitants.

Le registre sera accessible le 1er juin 2012 à l’adresse Internet suivante : www.rena.tresor.gouv.qc.ca.

Source :

Sylvie Gauvin
Direction de la réglementation et des politiques de gestion contractuelle
Sous-secrétariat aux marchés publics
Secrétariat du Conseil du trésor