2012-01-26 - RCTC. 45

Détermination de la valeur d’un changement selon la méthode « prix forfaitaire ventilé »

Loi : Loi sur les contrats des organismes publics (L.R.Q., c. C-65.1), article 23

Règlement : Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics (R.R.Q., c. C-65.1, r. 3), articles 44 et 45

Le présent bulletin donne l’interprétation du Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) concernant la détermination de la valeur d’un changement pour la réalisation de travaux de construction selon l’estimation, la négociation et l’acceptation d’un prix forfaitaire ventilé.

Application du règlement

En vertu de l’article 44 du Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics (RCTC), un organisme public peut apporter des changements à des travaux en délivrant un ordre de changement.

De plus, l’article 45 du RCTC édicte que la valeur d’un changement est déterminée selon l’une des trois méthodes suivante

  1. L’estimation, la négociation et l’acceptation d’un prix forfaitaire ventilé, qui tient compte, pour les frais généraux, les frais d’administration et les profits de l’entrepreneur, du pourcentage de majoration indiqué, selon le cas, au sous-paragraphe a ou b du paragraphe 3°;
  2. Lorsque la nature du changement aux travaux ne permet pas d’en faire une estimation forfaitaire, l’application des prix unitaires mentionnés au contrat ou convenus par la suite;
  3. Lorsque la nature du changement aux travaux ne permet pas d’en faire une estimation forfaitaire ou par prix unitaires, le cumul du coût de la main-d’œuvre, des matériaux et de l’équipement liés au changement majoré selon les proportions suivantes :
    • lorsque les travaux sont exécutés par l’entrepreneur : 15 %;
    • lorsque les travaux sont exécutés par un sous-traitant : 10 % pour l’entrepreneur et 15 % pour le sous-traitant.

Dans ce dernier cas, le coût de la main-d’œuvre, des matériaux et de l’équipement correspond aux coûts réels des éléments décrits à l’annexe 6 du RCTC. La majoration inclut les frais généraux, les frais d’administration et les profits de l’entrepreneur.

Le RCTC ne fait pas mention de l’utilisation de l’annexe 6 lorsque la méthode du prix forfaitaire ventilé (art. 45 [1°]) est retenue pour la détermination de la valeur d’un ordre de changement. Toutefois, le SCT est d’avis qu’il est justifié de se référer à l’annexe 6 pour déterminer la valeur d’un changement selon un prix forfaitaire ventilé, car les éléments de dépenses qui se trouvent dans un ordre de changement varient en fonction de l’objet et de la portée du changement et non selon que l’on procède par estimation (art. 45 [1°]) plutôt que par coûts réels (art. 45 [3°]). Les postes de dépenses admissibles dans la détermination de la valeur d’un ordre de changement sont les mêmes dans les deux cas.

Par ailleurs, l’annexe 6 précise que l’entrepreneur doit faire la démonstration de chaque dépense liée à un changement : le coût de la main-d’œuvre, des matériaux et de l’équipement attribuable à l’exécution du changement aux travaux correspond aux coûts réels (art. 45 [3°]) de l’entrepreneur et des sous-traitants relativement aux éléments énumérés dans l’annexe.

Par conséquent, les éléments de dépenses que nous trouvons dans un prix forfaitaire ventilé (art. 45 [1°]) devront ultérieurement être respectés au moment de l’exécution des changements demandés. Il s’ensuit que, pour l’application de la méthode du prix forfaitaire ventilé lors de la détermination de la valeur d’un changement, les éléments de dépenses décrits à l’annexe 6 doivent servir de guide et ne pas constituer une liste de dépenses inclusives à tout ordre de changement.

De plus, lorsqu’un prix forfaitaire ventilé est accepté par les deux parties, ce prix doit également tenir compte, pour les frais généraux, les frais d’administration et les profits de l’entrepreneur, du pourcentage de majoration indiqué, selon le cas, pour l’application du cumul du coût de la main-d’œuvre, des matériaux et de l’équipement. En effet, compte tenu du fait que le prix forfaitaire ventilé est déterminé en se référant à l’annexe 6, le SCT est d’avis que la majoration pour les frais généraux, les frais d’administration et les profits de l’entrepreneur s’applique au prix forfaitaire global, estimé (art. 45 [1°]) ou réel (art. 45 [3°]).

Cette majoration représente le pourcentage qui est ajouté à la valeur totale des éléments de dépenses de l’annexe 6 acceptée par les deux parties dans la détermination du prix forfaitaire ventilé. Les éléments de dépenses prévus à l’annexe 6 ne sont pas inclus dans la majoration, ce qui signifie, par exemple, que le salaire du contremaître, le cas échéant, ne doit pas être considéré comme faisant partie de la majoration de 15 % ou de 10 %.

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