2010-11-08 - RCS. 24-1

Sélection et méthodes de paiement des firmes d'ingénierie des sols et des matériaux

Loi :



Règlements :

- Loi sur les contrats des organismes publics
  L.R.Q., c. C-65.1, a. 4
- Loi sur les ingénieurs
  L.R.Q., c. I-9, a. 2 à 5
- Règlement sur les contrats de services des organismes
  publics [R.R.Q., c. C-65.1, r. 4], a. 24
- Tarif d'honoraires pour services professionnels fournis au
  gouvernement par des ingénieurs [R.R.Q., c. C-65.1, r. 12],
  a. 1 et 10 à 29

Le présent bulletin donne l’interprétation du Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) concernant l'impossibilité, pour un organisme public, de solliciter un prix pour adjuger un contrat de services d'ingénierie des sols et des matériaux.

APPLICATION DE LA LOI

  • Contrat dont le montant est supérieur au seuil d’appel d’offres public

En vertu du premier alinéa de l’article 24 du Règlement sur les contrats de services des organismes publics, un organisme public doit, dans le cadre d’un appel d’offres public, solliciter uniquement une démonstration de la qualité pour adjuger un contrat de services professionnels de génie autre que forestier. Considérant que les services d’ingénierie des sols et des matériaux1  sont des services professionnels de génie même s’ils comportent certains travaux ou essais en laboratoire de nature technique, un organisme public est tenu de demander aux firmes rendant ces services de soumettre uniquement une démonstration de la qualité. Il ne peut, en aucun cas, exiger la soumission d’un prix.

Une fois la firme sélectionnée, la détermination de ses honoraires s’effectue selon une ou plusieurs des méthodes de paiement prévues au « Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des ingénieurs ». Ce règlement s’applique, en vertu de son article 1, aux organismes publics définis à l’article 4 de la Loi sur les contrats des organismes publics, soit aux organismes publics de l’administration gouvernementale, du réseau de la santé et des services sociaux et du réseau de l’éducation.

  • Contrat dont le montant est inférieur au seuil d’appel d’offres public

Le « Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des ingénieurs » édicte les méthodes de paiement pour tout contrat de services professionnels de génie, même s’il comporte une dépense inférieure au seuil d’appel d’offres public, et ce, qu’il soit conclu de gré à gré ou à la suite d’un appel d’offres. Dans ce dernier cas, seule une démonstration de la qualité doit par conséquent être exigée des soumissionnaires.

En résumé, les organismes publics de l’administration gouvernementale, du réseau de la santé et des services sociaux et du réseau de l’éducation doivent solliciter uniquement une démonstration de la qualité en vue de conclure un contrat de services d’ingénierie des sols et des matériaux, quels que soient le montant du contrat et le mode de sélection retenu.

INFORMATION COMPLÉMENTAIRE

Compte tenu qu’il n’existe pas de taux pour la rémunération des essais en laboratoire, le SCT informe les personnes intéressées que le ministère des Transports du Québec (MTQ) a élaboré le Guide pour le paiement des services professionnels en ingénierie des sols et des matériaux, fixant les taux maximums qu’il est disposé à payer pour la réalisation des essais en laboratoire et pour l’utilisation de matériel sur les chantiers. Ces taux incluent la remise d’un rapport factuel d’essai.

Considérant ce qui précède, le SCT est d’avis qu’après avoir sélectionné le prestataire de services sur la base de la qualité, les organismes publics peuvent utiliser ce guide comme base de référence pour établir la rémunération des essais en laboratoire et de l’utilisation de matériel sur les chantiers. Il peut être consulté sur le site Internet du MTQ en cliquant sur l’hyperlien suivant :

De plus, pour la construction de bâtiments, le montant des honoraires des services d’ingénierie des sols et des matériaux représente généralement moins de 1 % du coût de la construction d’un bâtiment. Cependant, certains facteurs (ex. : caractérisation du sol, normes applicables) peuvent faire varier considérablement l’ampleur des services à réaliser. De plus, tout comme le coût des services pour la préparation des plans et devis et pour la prestation de services durant la construction, le coût de ces services croît moins rapidement que le coût de la construction d’un bâtiment.

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1. Dans le présent bulletin, les services d’ingénierie des sols et des matériaux considérés comme des services professionnels de génie sont ceux requérant l’exécution d’un ou de plusieurs des actes exclusifs aux ingénieurs prévus à la section II de la Loi sur les ingénieurs.