2010-10-28 - RCTC. 5-1

Spécifications de matériaux ou de systèmes de construction dans les documents d’appel d’offres

Loi :


Règlements :

- Loi sur les contrats des organismes publics (L.R.Q., c. C-65.1), article 2

- Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics (C-65.1, r.5), article 5 (1°)

Le présent bulletin donne l’interprétation du Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) concernant l’inscription de spécifications de matériaux ou de systèmes de construction dans les documents d’appel d’offres pour la réalisation de travaux de construction et l’incidence de ces spécifications sur la concurrence.

APPLICATION DE LA LOI

Les principes sur lesquels repose la Loi sur les contrats des organismes publics consistent notamment à promouvoir le traitement intègre et équitable des concurrents et l’accessibilité aux appels d’offres pour les concurrents qualifiés (art. 2). En vertu de l’article 5 (1°) du Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics, un organisme public doit prévoir dans ses documents d’appel d’offres la description des travaux de construction et des modalités d’exécution.

Il appartient à l’organisme public de spécifier dans les documents d’appel d’offres les matériaux ou les systèmes de construction qui sont requis. Toute spécification doit se faire du point de vue de la performance plutôt que de celui des caractéristiques descriptives1. N’est considéré comme performant que le matériau ou le système qui répond au résultat attendu et qui permet aux entrepreneurs de présenter des produits de qualité similaire2. La référence à une marque, idéalement à plusieurs, n’est valable que pour simplifier ou clarifier la rédaction d’un devis lorsqu’il existe des équivalents concurrentiels possibles. Les documents d’appel d’offres devront clairement prendre en considération ces équivalents, s’ils satisfont aux exigences du marché, en utilisant l’expression « ou équivalent ».

L’organisme public ne peut exiger un matériau ou un système de construction spécifique sans analyse de performance préalable. Il doit s’assurer que cette analyse de performance est validée par un professionnel compétent, qui ne peut retirer d’avantages commerciaux du marché public3, ou par une organisation reconnue4. Les critères d’évaluation de l’analyse de performance doivent être rigoureux et objectifs et ne pas avoir pour effet d’éviter la concurrence5.

Par conséquent, il est de la responsabilité d’un organisme public de prendre toutes les mesures appropriées pour favoriser la concurrence. De l’avis du SCT, les spécifications de matériaux ou de systèmes de construction conduisant à des marchés publics sans compétition doivent être évitées.

Retour en haut de la page

1. Accord sur les marchés publics (AMP, art. VI) de l’OMC.
2. Dans Soprema inc. c. Commission scolaire du Chemin-du-Roy, [2009 QCCS 3018 (CanLII)], la Cour supérieure affirmait aux paragraphes 103 et 104 que : 
« Dans le contexte du présent dossier, la Commission scolaire avait parfaitement le droit de choisir un produit de référence et ce choix [...] constituait un gage de qualité pour le donneur d'ouvrage. Il ressort cependant que ce choix doit être balisé par l'opportunité que le donneur d'ouvrage offre aux soumissionnaires de présenter des équivalences au produit recherché. »
3. AMP, art. VI.
4. Ex. : Conseil national de recherches Canada, Institut de recherche en construction du CNRC.
5. Soprema inc. c. Commission scolaire du Chemin-du-Roy, paragraphes 100 et 105 :
« Une municipalité peut inclure des modalités pour répondre à ses besoins à la condition que ces modalités n’aient pas pour effet d’éviter la concurrence. Ainsi donc, choisir un produit n’est pas en soi contraire aux règles de la concurrence à la condition de ne pas cibler un seul soumissionnaire. »

Retour en haut de la page