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2010-04-12 - RCA/RCS/RCTC. 5-1

Contribution financière ou don dans le cadre d’un appel d’offres public

Loi :


Règlements :

- Loi sur les contrats des organismes publics,
L.R.Q., c. C-65.1, a. 2

- Règlement sur les contrats d’approvisionnement des organismes publics, [c. C-65.1, r.2], a. 5

- Règlement sur les contrats de services des organismes publics, [c. C-65.1, r.4], a. 5

- Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics, [c. C-65.1, r.5], a. 5

Le présent bulletin donne l’interprétation du Secrétariat du Conseil du trésor concernant le fait qu’il n’est pas opportun, pour un organisme public, de prévoir dans ses documents d’appel d’offres la possibilité ou l’obligation, pour un soumissionnaire, de verser une contribution financière à l’enseignement, à la recherche, à la formation et au développement ou d’offrir toute autre forme de don.

APPLICATION DE LA LOI

En vertu de l’article 5 de chacun des règlements d’application de la Loi sur les contrats des organismes publics, un organisme public doit prévoir, entre autres choses, dans ses documents d’appel d’offres, les conditions d’admissibilité exigées d’un soumissionnaire, les conditions de conformité des soumissions et, lorsqu’une évaluation de la qualité des soumissions est prévue, les règles d’évaluation, incluant les critères retenus.

Les conditions d’admissibilité et de conformité sont des règles obligatoires auxquelles tout soumissionnaire doit satisfaire, faute de quoi sa soumission sera rejetée. Un critère d’évaluation de la qualité est un élément sur lequel les membres d’un comité de sélection doivent porter un jugement lorsqu’il s’agit d’évaluer la qualité d’une soumission. Un tel critère est donc directement lié à l’objet du contrat. Il permet d’assurer un processus d’adjudication ouvert et équitable, exempt d’influences indues, comme le requiert l’article 2 de la Loi sur les contrats des organismes publics.

Par conséquent, un organisme public ne peut exiger d’un soumissionnaire qu’il fournisse une contribution financière à l’enseignement, à la recherche, à la formation et au développement ou toute autre forme de don, que ce soit comme condition d’admissibilité ou de conformité d’une soumission, ou comme critère d’évaluation de la qualité d’une telle soumission. Un organisme public ne peut non plus inviter un soumissionnaire à lui offrir une telle contribution financière, puisque toute mention relative à une telle contribution ne peut être inscrite dans un document d’appel d’offres, et ce, au risque de laisser croire qu’il pourrait exister un lien entre cet apport financier et l’adjudication du contrat. De l’avis du Secrétariat du Conseil du trésor, une telle situation pourrait entacher l’intégrité du processus d’adjudication du contrat.