Projet pilote visant à faciliter les paiements dans l’industrie de la construction

Ce projet pilote vise à expérimenter diverses mesures destinées à faciliter le paiement aux entreprises parties aux contrats publics de travaux de construction que détermine le Conseil du trésor ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés.

Le projet pilote vise essentiellement à tester deux éléments principaux, soit le calendrier de paiement obligatoire et un mode de règlement des différends plus rapide, avec le recours à un intervenant expert.

Documentation :

• Communiqué de presse - Mise sur pied d'un projet pilote pour régler les retards de paiement dans l'industrie de la construction  
• L'arrêté ministériel concernant un projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés  
• Foire aux questions
• Répertoire des intervenants-experts  
• Formulaire - Confirmation de mandat de l'intervenant-expert  (21 Ko)
• Formulaire - Demande de désignation d'un intervenant-expert par l'IMAQ  
• Annexe 2 - Reddition de comptes à la fin de chaque intervention d'un intervenant-expert  
• Annexe 3 - Reddition de comptes à la fin de chaque contrat ou sous-contrat publics visés par le projet pilote