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Comment faire affaire avec l'état

La Direction générale de l'encadrement des contrats publics a notamment comme mandat d'informer les entreprises et les citoyens désirant faire affaire avec l'État du cadre normatif régissant la gestion contractuelle des organismes publics, en ce qui a trait, entre autres, aux processus d'obtention de contrats.

Les contrats publics et le Rôle du Secrétariat du Conseil du trésor

À titre de responsable de l'application de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP), le Conseil du trésor a mandaté le Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) pour intervenir auprès des organismes publics afin de les soutenir et ainsi, leur permettre de faire évoluer leurs processus de gestion contractuelle.

Demandes d'intervention concernant les contrats publics

Depuis le  25 mai 2019, l’Autorité des marchés publics (AMP) est l’organisme responsable du traitement de plaintes déposées dans le cadre de contrats publics, ainsi que la collecte anonyme de renseignements concernant de possibles actes répréhensibles quant au cadre normatif en matière de contrats publics. 

Pour plus de détails, veuillez-vous référer au site Internet de l’AMP disponible au lien suivant : https://amp.gouv.qc.ca/accueil/  

Accords sur les marchés publics : contestation et règlement des différends

Les entreprises québécoises désirant se prévaloir de la procédure formelle de contestation prévue par un accord sur les marchés publics doivent consulter la section Contestation et règlement des différends  .

Nos coordonnées

Direction générale de l’encadrement des contrats publics
Secrétariat du Conseil du trésor
875, Grande Allée Est, 2e étage, secteur 300
Québec (Québec)  G1R 5R8
Téléphone : 418 643-0875, poste 4999
Télécopieur : 418 646-4613
Sans frais : 1 877 767-2525
Courriel : information.entreprises@sct.gouv.qc.ca