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Comment faire affaire avec l'état

La Direction générale de l'encadrement des contrats publics a notamment comme mandat d'informer les entreprises et les citoyens désirant faire affaire avec l'État du cadre normatif régissant la gestion contractuelle des organismes publics, en ce qui a trait, entre autres, aux processus d'obtention de contrats.

Les contrats publics et le Rôle du Secrétariat du Conseil du trésor

À titre de responsable de l'application de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP), le Conseil du trésor a mandaté le Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) pour intervenir auprès des organismes publics afin de les soutenir et ainsi, leur permettre de faire évoluer leurs processus de gestion contractuelle.

Demandes d'intervention concernant les contrats publics

La Direction générale de l'encadrement des contrats publics peut également, à la demande d'une entreprise et selon les circonstances, intervenir auprès d'un organisme public afin de proposer, le cas échéant, des ajustements au document d'appel d'offres lorsque l'appel d'offres public est en cours de publication au système électronique d'appel d'offres (SEAO), tout en tenant compte de l'imputabilité des dirigeants d'organismes.

Les interventions alors effectuées par le SCT, auprès des organismes publics, visent à s'assurer du respect du cadre normatif entourant les marchés publics, dont les principes généraux de la LCOP :

  • la confiance du public dans les marchés publics en attestant l'intégrité des concurrents;
  • la transparence dans les processus contractuels;
  • le traitement intègre et équitable des concurrents;
  • la possibilité pour les concurrents qualifiés de participer aux appels d'offres des organismes publics;
  • la mise en place de procédures efficaces et efficientes, comportant notamment une évaluation préalable des besoins adéquate et rigoureuse qui tiennent compte des orientations gouvernementales en matière de développement durable et d'environnement;
  • la mise en œuvre de systèmes d'assurance de la qualité dont la portée couvre la fourniture de biens, la prestation de services ou les travaux de construction requis par les organismes publics;
  • la reddition de comptes fondée sur l'imputabilité des dirigeants d'organismes publics et sur la bonne utilisation des fonds publics.

Marche à suivre pour les entreprises

Lorsqu'une entreprise croit avoir décelé une irrégularité dans un document d'appel d'offres, telle une exigence ou une condition contractuelle qui apparaît restrictive lorsque l'appel d'offres public est en cours de publication au SEAO, celle-ci doit suivre les étapes suivantes :

  • Communiquer avec la personne ressource qui a été identifiée dans le document d'appel d'offres;
  • Si aucun résultat n'est obtenu, recourir au mécanisme de plainte du donneur d'ouvrage;
  • Si aucun résultat n'est obtenu, l'entreprise peut communiquer par courrier électronique avec la Direction générale de l'encadrement des contrats publics via la boîte courriel : demandes.intervention@sct.gouv.qc.ca afin qu'un de ses représentants intervienne, si nécessaire.

Accords sur les marchés publics : contestation et règlement des différends

Les entreprises québécoises désirant se prévaloir de la procédure formelle de contestation prévue par un accord sur les marchés publics doivent consulter la section Contestation et règlement des différends.

Nos coordonnées

Direction générale de l’encadrement des contrats publics
Secrétariat du Conseil du trésor
875, Grande Allée Est, 2e étage, secteur 300
Québec (Québec)  G1R 5R8
Téléphone : 418 643-0875, poste 4999
Télécopieur : 418 646-4613
Sans frais : 1 877 767-2525
Courriel : information.entreprises@sct.gouv.qc.ca