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Modes d'adjudication

La réglementation prévoit quatre principaux modes d’adjudication d’un contrat. Le mode d’adjudication choisi doit être mentionné dans le document d’appel d’offres de l’organisme.

Modes d’adjudicationDéfinitions
Prix uniquement

Le mode d’adjudication fondé sur le prix uniquement est utilisé quand l’organisme public peut facilement définir son besoin dans son document d’appel d’offres.

Le contrat est adjugé à l’entreprise dont la soumission respecte en tout point les exigences contenues dans les documents d’appel d’offres et qui soumet le prix le plus bas.

Qualité minimale et un prixLe mode d’adjudication fondé sur la qualité minimale et un prix est le plus souvent utilisé lorsque l’organisme public juge important d’évaluer un niveau de qualité minimal défini pour certaines caractéristiques d’un bien ou d’un service.
 
Bien que l’organisme public demande un niveau minimal de qualité, il ne veut pas payer davantage pour obtenir plus de qualité. Le contrat est adjugé à l’entreprise dont le prix de la soumission est le plus bas parmi les soumissions conformes qui ont satisfait à tous les critères de qualité.
Prix ajusté le plus bas

Lorsque l’organisme public est prêt à payer un prix plus élevé pour davantage de qualité, il choisit le mode d’adjudication basé sur le rapport qualité-prix. Aux fins de l’adjudication, le prix de chaque soumission acceptable est ajusté selon une formule mathématique.

L’organisme public évalue la qualité des soumissions, ajuste le prix selon la formule mathématique et adjuge le contrat au soumissionnaire dont la soumission est conforme et dont le prix ajusté est le plus bas.

Qualité seulement

Le mode d’adjudication fondé uniquement sur une évaluation de la qualité est utilisé lorsque le prix n’est pas une considération d’ordre compétitif. Le contrat est alors adjugé au prestataire de services dont la soumission acceptable a obtenu la note finale la plus élevée.

Lorsqu’un tarif est applicable, l’organisme public peut utiliser ce mode d’adjudication. Cependant, il est obligatoire dans le cas de contrats de services professionnels conclus avec un architecte ou un ingénieur (autre qu’un ingénieur forestier). Néanmoins, dans les cas de contrats de services professionnels avec un arpenteur-géomètre ou pour une campagne de publicité ou des services de voyage, ce mode demeure facultatif.

Types de contratsDéfinitions
Contrat

Le contrat d’approvisionnement comprend les contrats d’achat ou de location de biens meubles, lesquels peuvent inclure les frais d’installation, de fonctionnement ou d’entretien des biens.

Contrat de services 

Les contrats de services professionnels ne visent pas seulement les services fournis par certains professionnels au sens du Code des professions. Ils englobent la prestation de services de conception, de création, de recherche, d’analyse ou de rédaction, et d’autres situations pour lesquelles un organisme public évalue généralement la qualité d’une soumission avant de conclure un contrat.

Les contrats de services de nature technique visent quant à eux l’exécution du contrat et l’application de normes prédéterminées. On définit ainsi les services de nature technique puisque l’organisme public n’a généralement pas besoin d’évaluer la qualité d’une soumission avant de conclure un contrat de cette nature. Il doit plutôt s’intéresser à la conformité des soumissions reçues lorsque le mode d’adjudication est le prix le plus bas. À titre d’exemple, il peut s’agir de contrats de déneigement, d’entretien ménager ou de déménagement.

Contrat de travaux de construction Les contrats conclus pour la réalisation de travaux de construction sont régis par la Loi sur le bâtiment du Québec. Les entrepreneurs doivent être titulaires de la licence requise en vertu du chapitre IV de cette loi. À titre d’exemple, il peut s’agir de contrats de terrassement et de gravelage, de construction de routes ou de rénovation de bâtiments.

Pour en savoir davantage sur les contrats, une capsule d’information est disponible. Veuillez la demander par courriel à l’adresse information.entreprises@sct.gouv.qc.ca.