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Registre des entreprises non admissibles

Dans le but de renforcer les actions de prévention et de lutte contre la corruption en matière contractuelle dans le secteur public, l'Assemblée nationale a adopté la Loi concernant la lutte contre la corruption ainsi que la Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l'industrie de la construction et apportant d'autres modifications à la Loi sur le bâtiment.

Ces lois ont apporté des modifications à la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP). En effet, ces changements ont amené la constitution du registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ainsi que l’adoption du Règlement sur le registre des entreprises non admissibles aux contrats publics et sur les mesures de surveillance et d’accompagnement.

Le RENA consigne notamment les renseignements prévus par la LCOP relativement aux entreprises ayant commis une ou des infractions prévues à l’annexe I de cette même loi. De plus, il consigne le nom des entreprises qui se voient refuser ou révoquer leur autorisation de conclure des contrats publics ou sous-contrats publics. Ainsi, à compter de son inscription au registre, tout contractant ne pourra, sauf autorisation, se voir accorder un contrat public ou sous-contrat public ou poursuivre l’exécution d’un tel contrat en cours.

Le gouvernement déterminera graduellement, par décret, quels contrats seront assujettis à l’autorisation de contracter.

Tel que prévu par la Loi sur l’Autorité des marchés publics  , le Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) est placé sous la responsabilité de l’Autorité des marchés publics (AMP)  , à compter du 25 janvier 2019.

Pour signaler un problème rencontré lors de l’utilisation du Registre ou pour toute question concernant l’inscription d’entreprises au RENA, veuillez communiquer avec l’AMP par téléphone au 1 888 335-5550.

De plus amples informations sont disponibles sur le site Web du RENA  .