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Registre des entreprises non admissibles

Dans le but de renforcer les actions de prévention et de lutte contre la corruption en matière contractuelle dans le secteur public, l'Assemblée nationale a adopté la Loi concernant la lutte contre la corruption ainsi que la Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l'industrie de la construction et apportant d'autres modifications à la Loi sur le bâtiment.

Ces lois ont apporté des modifications à la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP). En effet, ces changements ont amené la constitution du registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ainsi que l’adoption du Règlement sur le registre des entreprises non admissibles aux contrats publics et sur les mesures de surveillance et d’accompagnement.

Le RENA consigne notamment les renseignements prévus par la LCOP relativement aux entreprises ayant commis une ou des infractions prévues à l’annexe I de cette même loi. De plus, il consigne le nom des entreprises qui se voient refuser ou révoquer leur autorisation de conclure des contrats publics ou sous-contrats publics. Ainsi, à compter de son inscription au registre, tout contractant ne pourra, sauf autorisation, se voir accorder un contrat public ou sous-contrat public ou poursuivre l’exécution d’un tel contrat en cours.

La Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics prévoit par ailleurs l’abandon du RENA après une période de transition pendant laquelle le gouvernement déterminera graduellement, par décret, quels contrats seront assujettis à l’autorisation de contracter.

De plus amples informations sont disponibles sur le site Web du RENA  .