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Exceptions prévues à la Loi

Les articles 25.0.3 et 25.0.4 de la Loi sur les contrats des organismes publics   (LCOP) prévoient des dispositions permettant, dans certaines circonstances, à des entreprises non autorisées par l’Autorité des marchés publics à poursuivre ou à conclure un contrat ou un sous-contrat public.

Poursuite d’un contrat en cours d’exécution

Pour qu’une entreprise non autorisée puisse poursuivre l’exécution d’un contrat ou d’un sous-contrat public, l’organisme public doit en faire la demande au Conseil du trésor et démontrer qu’il est dans l’intérêt public de procéder ainsi. Le Conseil du trésor peut assortir cette permission de certaines conditions.

Conclusion d'un nouveau contrat

Lors de circonstances exceptionnelles et pour des motifs d’intérêt public, un organisme public peut, avec l’autorisation du Conseil du trésor, conclure un contrat ou permettre à un contractant de conclure un sous-contrat de premier niveau avec une entreprise non autorisée. Le Conseil du trésor peut alors assortir cette permission de certaines conditions.

Lors d’une situation urgente et lorsque la sécurité des personnes ou des biens est en cause, un dirigeant d’organisme public peut accorder un contrat à une entreprise non autorisée ou permettre à son contractant de conclure un sous-contrat de premier niveau avec une telle entreprise. Le Conseil du trésor doit alors en être informé dans les 15 jours.

Noter que les exceptions concernant les contrats des municipalités relèvent du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Organisation du territoire  .

Entreprises faisant l'objet d'une exception


Poursuite d'un contrat en cours d'exécution

  • 9347-6851 Québec inc.  (386 Ko)
    Le tableau ci-joint recense, pour cet organisme public, le contrat pour lequel le Conseil du trésor a donné la permission de poursuivre l’exécution.
  • 166062 Canada inc.  (385 Ko)
    Le tableau ci-joint recense, pour cet organisme public, le contrat pour lequel le Conseil du trésor a donné la permission de poursuivre l’exécution.
  • Ambulance Weedon & Région inc.  (23 Ko)
    Le tableau ci-joint recense, pour chaque organisme public, les contrats pour lesquels le Conseil du trésor a donné la permission d'en poursuivre l'exécution.
  • Centre Eurêka inc.  (386 Ko)
    Le tableau ci-joint recense, pour cet organisme public, le contrat pour lequel le Conseil du trésor a donné la permission de poursuivre l’exécution. 
  • CHSLD du Boisé Sainte-Thérèse inc.  (386 Ko)
    Le tableau ci-joint recense, pour cet organisme public, les contrats pour lesquels le Conseil du trésor a donné la permission de poursuivre l’exécution.
  • Dessau inc.  (149 Ko)
    Le tableau ci-joint recense, pour chaque organisme public, les contrats pour lesquels le Conseil du trésor a donné la permission d'en poursuivre l'exécution.
  • Entreprise de construction T.E.Q. inc.  (78 Ko)
    Le tableau ci-joint recense, pour chaque organisme public, les contrats pour lesquels le Conseil du trésor a donné la permission d'en poursuivre l'exécution.
  • Habitations l’escalier de Montréal.  (386 Ko)
    Le tableau ci-joint recense, pour cet organisme public, le contrat pour lequel le Conseil du trésor a donné la permission de poursuivre l’exécution. 
  • I.C.I. Influence Communications inc.  (370 Ko)
    Contrats pour des services de la revue de presse et de veille des médias électroniques
    Permission du Conseil du trésor pour un motif d’intérêt public.
  • Lapointe, Magne & Associés, architectes, S.E.N.C.R.L.  (612 Ko)
    Le tableau ci-joint recense, pour cet organisme public, les contrats pour lesquels le Conseil du trésor a donné la permission de poursuivre l’exécution.
  • Manoir Deauville inc.  (386 Ko)
    Le tableau ci-joint recense, pour cet organisme public, les contrats pour lesquels le Conseil du trésor a donné la permission de poursuivre l’exécution.
  • Manoir Deauville inc.  (386 Ko)
    Le tableau ci-joint recense, pour cet organisme public, le contrat pour lequel le Conseil du trésor a donné la permission de poursuivre l’exécution.
  • Nurun inc.  (385 Ko)
    Le tableau ci-joint recense, pour cet organisme public, les contrats pour lesquels le Conseil du trésor a donné la permission de poursuivre l’exécution.
  • Ressource d’hébergement l’Étape inc.  (46 Ko)
    Le tableau ci-joint recense, pour cet organisme public, le contrat pour lequel le Conseil du trésor a donné la permission de poursuivre l’exécution.
  • Société des Entreprises Innues d’Ekuanitshit inc.  (386 Ko)
    Le tableau ci-joint recense, pour cet organisme public, le contrat pour lequel le Conseil du trésor a donné la permission de poursuivre l’exécution.
  • Verreault inc.  (13,84 Ko)
    Le tableau ci-joint recense, pour chaque organisme public, les contrats pour lesquels le Conseil du trésor a donné la permission d'en poursuivre l'exécution.
  • Viconte inc.  (385 Ko)
    Le tableau ci-joint recense, pour cet organisme public, les contrats pour lesquels le Conseil du trésor a donné la permission de poursuivre l’exécution.

Conclusion d'un nouveau contrat

  • ABB inc.  (12,58 Ko)
    Réseau Multi-terminal à Courant Continu (RMCC) / Remplacement des systèmes de commande et protection.
    Cette entreprise a reçu l'autorisation de contracter de l'Autorité des marchés financiers le 27 juin 2013.
  • Chantier Davie Canada inc.  (46 Ko)
    Services professionnels d'inspection préliminaire d'urgence sur le NM F.-A.-Gauthier au quai de la cale sèche et réparation des bris et dommages constatés.
    Cette entreprise a reçu l’autorisation de contracter de l’Autorité des marchés publics le 5 juin 2019.
  • Chantier Davie Canada inc.  (401 Ko)
    Intervention planifiée en cale sèche.
    Cette entreprise a reçu l’autorisation de contracter de l’Autorité des marchés publics le 5 juin 2019.
  • Chirurgie DIX30 inc.  (386 Ko)
    Activités chirurgicales
    Permission du dirigeant de l’organisme en raison d’une urgence qui met en cause la sécurité des personnes ou des biens.
  • Consultant Jacques Bouchard inc.  (47 Ko)
    Services d’évaluation de dommages aux biens après sinistre.
    Cette entreprise est en démarche auprès de l’Autorité des marchés financiers afin d’obtenir une autorisation de contracter.
  • Croix-Rouge canadienne, division du Québec  (385 Ko)
    Gestion des demandes et des versements du Programme d’aide temporaire aux travailleurs dans le contexte de la pandémie de la COVID-19.
    Permission du dirigeant de l’organisme en raison d’urgence où la sécurité des personnes ou des biens est en cause.
  • Dessau inc.   (12,67 Ko)
    Service professionnel, expertise de structure en situation d’urgence à l’école Les Explorateurs.
  • Dynacare Génétique et services spécialisés  (387 Ko)
    Réalisation de tests de dépistage dans le contexte de la pandémie de la COVID-19.
    Permission de la dirigeante de l’organisme en raison d’une urgence où la sécurité des personnes ou des biens est en cause.
  • EBC-Neilson, Romaine 3 Excavations dérivation (R3-06-01) S.E.N.C  (16,82 Ko)
    Excavation et bétonnage de la dérivation provisoire de Romaine 3.
    Cette entreprise a reçu l'autorisation de contracter de l'Autorité des marchés financiers le 24 mai 2013.
  • Mak-System Corporation   (220 Ko)
    Contrat de services professionnels en technologies de l’information
    Permission du dirigeant de l’organisme en raison d’urgence où la sécurité des personnes ou des biens est en cause.
  • McKeil Marine Limited  (221 Ko)
    Transport de pierres par barge
    Permission du dirigeant de l’organisme en raison d’urgence où la sécurité des personnes ou des biens est en cause.
  • Microsoft Canada inc.   (233 Ko)
    Programme d’assistance de Microsoft pour un regroupement de sept clients et le CSPQ.
    Cette entreprise a reçu l'autorisation de contracter de l'Autorité des marchés financiers le 28 février 2017.
  • Navigation Madeleine inc.  (42 Ko)
    Exploitation du service de desserte maritime des Îles-de-la-Madeleine.
    Cette entreprise a reçu l’autorisation de contracter de l’Autorité des marchés financiers le 6 décembre 2018.
  • Standard Aero Limited  (637 Ko)
    Le tableau ci-joint recense, pour l’organisme public, les contrats pour lesquels le Conseil du trésor a permis la conclusion.
  • Standard Aero Limited  (221 Ko)
    Remise à neuf d’un moteur d’avion
    Permission du dirigeant de l’organisme en raison d’urgence où la sécurité des personnes ou des biens est en cause.
  • 9382-3847 Québec inc.  (217 Ko)
    Exploitation du service de desserte maritime des Îles-de-la-Madeleine
    Cette entreprise a reçu l’autorisation de contracter de l’Autorité des marchés financiers le 7 décembre 2018.