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Exceptions prévues à la Loi

Les articles 25.0.3 et 25.0.4 de la Loi sur les contrats des organismes publics   (LCOP) prévoient des dispositions permettant, dans certaines circonstances, à des entreprises non autorisées par l’Autorité des marchés financiers à poursuivre ou à conclure un contrat ou un sous-contrat public.

Poursuite d’un contrat en cours d’exécution

Pour qu’une entreprise non autorisée puisse poursuivre l’exécution d’un contrat ou d’un sous-contrat public, l’organisme public doit en faire la demande au Conseil du trésor et démontrer qu’il est dans l’intérêt public de procéder ainsi. Le Conseil du trésor peut assortir cette permission de certaines conditions.

Conclusion d'un nouveau contrat

Lors de circonstances exceptionnelles et pour des motifs d’intérêt public, un organisme public peut, avec l’autorisation du Conseil du trésor, conclure un contrat ou permettre à un contractant de conclure un sous-contrat de premier niveau avec une entreprise non autorisée. Le Conseil du trésor peut alors assortir cette permission de certaines conditions.

Lors d’une situation urgente et lorsque la sécurité des personnes ou des biens est en cause, un dirigeant d’organisme public peut accorder un contrat à une entreprise non autorisée ou permettre à son contractant de conclure un sous-contrat de premier niveau avec une telle entreprise. Le Conseil du trésor doit alors en être informé dans les 15 jours.

Noter que les exceptions concernant les contrats des municipalités relèvent du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Organisation du territoire  .

Entreprises faisant l'objet d'une exception

    Poursuite d'un contrat en cours d'exécution

    • Dessau inc.  (149 Ko)
    • Le tableau ci-joint recense, pour chaque organisme public, les contrats pour lesquels le Conseil du trésor a donné la permission d'en poursuivre l'exécution.
    • Verreault inc.  (13,84 Ko)
      Le tableau ci-joint recense, pour chaque organisme public, les contrats pour lesquels le Conseil du trésor a donné la permission d'en poursuivre l'exécution.

    Conclusion d'un nouveau contrat

    • ABB inc.  (12,58 Ko)
      Réseau Multi-terminal à Courant Continu (RMCC) / Remplacement des systèmes de commande et protection.
      Cette entreprise a reçu l'autorisation de contracter de l'Autorité des marchés financiers le 27 juin 2013.
    • Consultant Jacques Bouchard inc.  (47 Ko)
      Services d’évaluation de dommages aux biens après sinistre.
      Cette entreprise est en démarche auprès de l’Autorité des marchés financiers afin d’obtenir une autorisation de contracter.
    • Dessau inc.   (12,67 Ko)
      Service professionnel, expertise de structure en situation d’urgence à l’école Les Explorateurs.
    • EBC-Neilson, Romaine 3 Excavations dérivation (R3-06-01) S.E.N.C  (16,82 Ko)
      Excavation et bétonnage de la dérivation provisoire de Romaine 3.
      Cette entreprise a reçu l'autorisation de contracter de l'Autorité des marchés financiers le 24 mai 2013.
    • Microsoft Canada inc.   (233 Ko)
      Programme d’assistance de Microsoft pour un regroupement de sept clients et le CSPQ.
      Cette entreprise a reçu l'autorisation de contracter de l'Autorité des marchés financiers le 28 février 2017.
    • Navigation Madeleine inc.  (42 Ko)
      Exploitation du service de desserte maritime des Îles-de-la-Madeleine.
      Cette entreprise est en démarche auprès de l'Autorité des marchés financiers pour l’obtention de son autorisation de contracter.
    • 9382-3847 Québec inc.  (217 Ko)
      Exploitation du service de desserte maritime des Îles-de-la-Madeleine
      Cette entreprise est en démarche auprès de l'Autorité des marchés financiers pour l’obtention de son autorisation de contracter.