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Autorisation de contracter avec l’État

Toute entreprise qui souhaite conclure des contrats publics ou sous-contrats publics doit, si le contrat comporte une dépense égale ou supérieure au montant déterminé par le gouvernement, faire une demande auprès de l’Autorité des marchés financiers (l’Autorité) afin d’obtenir une autorisation de contracter.

À la suite de la réception d’une demande d’autorisation complète, l’Autorité consulte le commissaire associé aux vérifications de l’Unité permanente anticorruption (UPAC), qui vérifie les antécédents de l’entreprise. Vérification faite, le commissaire communique ses recommandations à l’Autorité, qui décide alors d’autoriser ou non l’entreprise à contracter avec l’État.

Une autorisation de contracter est valide trois ans. Ces conditions doivent être maintenues pour toute la durée de la période d’autorisation et une demande de renouvellement devra être formulée par l’entreprise au moins 90 jours avant le terme de ces trois ans si cette dernière souhaite continuer l’exécution d’un contrat ou en conclure un nouveau. L’entreprise qui demande une telle autorisation doit acquitter les frais déterminés par le Conseil du trésor pour l’analyse de son dossier.

La délivrance des autorisations se fera en plusieurs étapes. Comme la Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics le prévoit, le gouvernement déterminera par décret les types de contrats qui seront assujettis ainsi que la valeur des contrats pour lesquels une autorisation de contracter est obligatoire pour une entreprise. Pour plus de détails concernant les seuils ainsi que les types de contrats visés, consulter nos Info-marchés publics.

Les entreprises qui souhaitent en savoir plus sur la demande d’autorisation pour conclure un contrat public ou un sous-contrat public peuvent visiter le site Web de l’Autorité des marchés financiers  .