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Politique de gestion contractuelle

En vue de compléter l’encadrement des marchés publics, le Conseil du trésor a adopté la Politique de gestion contractuelle concernant le resserrement de certaines mesures dans les processus d’appel d’offres des contrats des organismes publics  (17,99 Ko). Celle-ci est applicable aux organismes publics indiqués aux paragraphes 1° à 4° du premier alinéa de l'article 4 de la Loi sur les contrats des organismes publics.

La Politique concernant les responsables de l’application des règles contractuelles  (240 Ko) est entrée en vigueur le 7 mai 2019. Elle s’applique aux organismes publics visés à l’article 4 de la Loi sur les contrats des organismes publics.