Logo du Secrétariat du conseil du trésor.
Vous êtes ici : AccueilFaire affaire avec l'ÉtatCadre normatif de la gestion contractuelleLois et règlements sur les marchés publics

Lois et règlements sur les marchés publics

Les organismes publics utilisent les deniers publics pour acheter des biens, faire exécuter des travaux de construction et obtenir des services. Le gouvernement a donc mis en place un encadrement législatif et réglementaire visant à établir des normes relatives aux aspects importants du processus de gestion contractuelle ainsi qu’un encadrement administratif pour déterminer des règles internes en cette matière.

C’est la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP) qui encadre les contrats des organismes publics visés à l’article 4 de celle-ci. Elle a également pour objet de déterminer certaines conditions des contrats qu’un organisme visé à l’article 7 de la LCOP peut conclure avec un contractant.

Cette loi s’applique aux marchés publics, aux contrats de partenariat public-privé et à tout autre contrat déterminé par règlement du gouvernement.

De cette loi découlent des règlements touchant uniquement les marchés publics qui comportent une dépense de fonds publics.