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Autres règlements

Certains ministères et organismes budgétaires (organismes publics définis aux paragraphes 1° et 2° de l’article 4 de la Loi sur les contrats des organismes publics) sont régis également par d’autres règlements réputés avoir été adoptés en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics :

Les services de certains professionnels – arpenteurs-géomètres, architectes et ingénieurs – sont aussi visés par des règles particulières qui ont pour objet le calcul des honoraires. Ainsi, les règlements (tarifs) suivants s’appliquent aux organismes publics définis à l’article 4 de la Loi sur les contrats des organismes publics :

Lorsque les services faisant l’objet du contrat sont des services juridiques d’avocats ou de notaires, le règlement suivant s’applique à l’ensemble des organismes publics assujettis à la Loi sur les contrats des organismes publics et aux organismes visés à l’article 7 de cette loi à l’exclusion de ceux indiqués à l’annexe I du Règlement, et ce, sans égard au montant du contrat.

Enfin, le Règlement contient une mesure transitoire applicable pour les contrats de services juridiques qui ont été conclus en vertu du Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des avocats ou des notaires   et qui sont en cours le 13 septembre 2018.