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Autres règlements

Certains ministères et organismes budgétaires (organismes publics définis aux paragraphes 1° et 2° de l’article 4 de la Loi sur les contrats des organismes publics) sont régis également par d’autres règlements réputés avoir été adoptés en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics :

Les services de certains professionnels – arpenteurs-géomètres, architectes et ingénieurs – sont aussi visés par des règles particulières qui ont pour objet le calcul des honoraires. Ainsi, les règlements (tarifs) suivants s’appliquent aux organismes publics définis à l’article 4 de la Loi sur les contrats des organismes publics :

Lorsque les services faisant l’objet du contrat sont des services juridiques d’avocats ou de notaires, le règlement suivant s’applique à l’ensemble des organismes publics assujettis à la Loi sur les contrats des organismes publics et aux organismes visés à l’article 7 de cette loi à l’exclusion de ceux indiqués à l’annexe I du Règlement, et ce, sans égard au montant du contrat.