Logo du Secrétariat du conseil du trésor.
Vous êtes ici : AccueilFaire affaire avec l'ÉtatCadre normatif de la gestion contractuelleAutres exigencesProgramme d'accès à l’égalité

Programme d'accès à l’égalité

Le programme d’accès à l’égalité en emploi est un processus de changement planifié et global mis en œuvre par une entreprise, en vue :

  • d’assurer une représentation équitable des membres des groupes victimes de discrimination dans tous les emplois de l’entreprise;
  • de déceler ou de connaître, et de supprimer les règles et pratiques de son système d’emploi susceptibles d’être discriminatoires.

Ainsi, les entreprises québécoises qui comptent plus de 100 employés et qui présentent des soumissions pour l’obtention de contrats d’approvisionnement ou de services de 100 000 $ ou plus doivent s’engager à mettre en place un programme d’accès à l’égalité. La même exigence s’applique envers un sous-traitant de l’entreprise, lorsqu’il répond aux mêmes critères.

Lorsque de tels contrats doivent être adjugés à des entreprises provenant du Canada, mais de l’extérieur du Québec et que ces entreprises répondent aux critères précédemment énoncés, celles-ci doivent fournir, au préalable, une attestation démontrant qu’elles sont déjà engagées dans un programme d’équité en matière d’emploi de leur province ou de leur territoire s’il en est, ou à défaut, dans un programme fédéral.

Toute entreprise québécoise à qui un contrat a été adjugé et qui ne respecterait pas son engagement d’implanter un programme d’accès à l’égalité se verra annuler l’attestation qui lui avait été délivrée et se verra interdire l’adjudication de tout contrat, et ce, jusqu’à ce qu’elle détienne une nouvelle attestation. Il en sera ainsi pour une entreprise provenant du Canada, mais de l’extérieur du Québec, à qui l’attestation mentionnée a été retirée.

L’entreprise doit remplir et signer le Formulaire d’identification et d’engagement au programme d’obligation contractuelle  (175 Ko) prévu dans les documents d’appel d’offres et doit l’inclure avec sa soumission lors du dépôt.