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Exigences relatives à la langue française

Une entreprise ayant un établissement au Québec, qui, durant une période de six mois, emploie cinquante personnes ou plus, doit, dans les six mois suivant la fin de cette période, s'inscrire à l'Office québécois de la langue française. L'Office délivrera à cette entreprise une attestation d'inscription qui lui permettra d'engager le processus de francisation en produisant l'analyse de sa situation linguistique, conformément aux exigences de la Charte de la langue française.

Les entreprises visées (chapitre V du titre II de la Charte) doivent détenir l'attestation d'inscription de l'Office et être conformes aux exigences du processus de francisation si elles veulent conclure des contrats avec le gouvernement, ses ministères et les organismes gouvernementaux (annexe, par. A) (2) de la Charte de la langue française).

Ainsi, aucun contrat public ne peut être accordé à une entreprise qui ne respecte pas les exigences du processus de francisation ou qui est inscrite sur la Liste des entreprises non conformes établie par l’Office  .

La nouvelle Politique linguistique gouvernementale relative à l’emploi et à la qualité de la langue française dans l’Administration   a pour but de guider les ministères et organismes dans leurs pratiques linguistiques et elle remplace la politique de 1996.

Pour plus d'information, veuillez communiquer avec l'Office québécois de la langue française   au 1 888 873-6202 ou à l'adresse suivante : info@oqlf.gouv.qc.ca.

La Directive concernant la gestion des contrats d'approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes publics  (67 Ko) prévoit, elle aussi, que toutes les étapes du processus d'acquisition doivent se dérouler en français. Les documents d'acquisition et ceux qui accompagnent les biens et services ainsi que les inscriptions sur les produits, leur contenant et leur emballage sont en français. De plus, lorsque l'emploi d'un produit ou d'un appareil nécessite l'usage d'une langue, celle-ci doit être le français.

Le gouvernement du Québec a également adopté une politique d’utilisation du français dans les technologies de l’information et des communications (PUFTIC), qui vise à généraliser l’utilisation intégrale du français :

  • dans les communications échangées entre l’Administration et les citoyens ainsi que les entreprises;
  • dans les postes de travail informatisés du personnel de l’Administration.

On trouve le texte complet de la politique à l’adresse suivante :

http://www.spl.gouv.qc.ca/documentation/loisreglementspolitiques/puftic/