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Développement durable et environnement

Les organismes publics doivent procéder à une évaluation préalable des besoins qui soit adéquate et rigoureuse, et qui tienne compte des orientations gouvernementales en matière de développement durable et d'environnement (a.2(4°) LCOP).

Lorsqu'une spécification liée au développement durable et à l'environnement pour la réalisation d'un contrat est considérée, celle-ci doit être précisée dans les documents d'appel d'offres. Par contre, cette exigence ne peut s'appliquer qu'aux contrats d'approvisionnement et de services.

Si l'imposition d'une telle exigence réduit indûment la concurrence, l'organisme public doit permettre à toute entreprise de présenter une soumission. À ce moment, une marge préférentielle d'au plus 10 % devra être accordée aux entreprises qui répondent à l'exigence prévue, conformément à ce qui sera indiqué dans les documents d'appel d'offres. À noter que cette exigence peut s'appliquer en même temps que celle liée à l'assurance de la qualité. Toutefois, ces marges préférentielles mises ensemble ne peuvent dépasser 10 %.

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