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Attestation relative à la probité du soumissionnaire

Par le dépôt du formulaire « Attestation relative à la probité du soumissionnaire », le soumissionnaire déclare qu’il n’y a pas eu, en contravention de la loi fédérale sur la concurrence (L.R.C. 1985, c. C-34), d’entente ou d’arrangement avec un concurrent, sauf en ce qui concerne la conclusion éventuelle d’un contrat de sous-traitance, relativement aux prix, aux méthodes, aux facteurs ou aux formules pour établir les prix, à la décision de présenter ou de ne pas présenter une soumission ainsi qu’à la présentation d’une soumission qui, volontairement, ne répond pas aux spécifications de l’appel d’offres. Le soumissionnaire déclare également que ni lui ni une personne qui lui est liée n’ont été déclarés coupables dans les cinq années précédant la date de présentation de la soumission, d’un acte criminel ou d’une infraction énoncés au point 9 de l’Attestation.

Le formulaire « Attestation relative à la probité du soumissionnaire » se trouve dans les documents types d’appel d’offres élaborés par le Secrétariat du Conseil du trésor.