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Assurance de la qualité

Les organismes publics doivent promouvoir la mise en œuvre de systèmes d'assurance de la qualité [paragraphe 5 de l'article 2 de la LCOP]. Leur portée couvre la fourniture de biens, la prestation de services ou l'exécution de travaux de construction. Le cas échéant, l'exigence requise doit être précisée dans les documents d'appel d'offres.

Si l'imposition de l'exigence d'un système d'assurance de la qualité réduit indûment la concurrence, l'organisme public doit permettre à toute entreprise de présenter une soumission. À ce moment, une marge préférentielle doit être accordée aux entreprises qui répondent à l'exigence. Cette marge préférentielle doit être d'au plus 10 % pour la fourniture de biens et la prestation de services, et d'au plus 5 % pour l'exécution de travaux de construction, conformément à ce qui sera indiqué dans les documents d'appel d'offres. À noter que cette exigence peut s'appliquer en même temps que celle liée au développement durable.

Contrat de services professionnels en technologie de l’information pour les ministères et les organismes publics

Depuis le 1er septembre 2016 , les ministères et organismes publics doivent, sauf exception, conclure leurs contrats de services professionnels en matière de technologie de l’information avec un prestataire de services titulaire d’un certificat d’enregistrement ISO 9001:2015, si l’objet principal du contrat comporte une dépense égale ou supérieure au seuil indiqué à l’article 4 de la section 3 de la Directive de gestion contractuelle concernant la conclusion des contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes publics  (67 Ko).

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