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Accord sur les marchés publics de l'organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)

Par cette entente, le Québec s'est engagé à offrir aux fournisseurs des pays signataires un accès aux marchés publics québécois, conformément aux obligations contractées par le Canada en vertu de l'AMP-OMC et ce, à compter du 6 avril 2014.

Les pays signataires de l’AMP sont, outre le Canada : l’Arménie, l’Australie, la république de Corée, les États-Unis, Hong Kong (Chine), l’Islande, Israël, le Japon, le Liechtenstein, la République de Moldova, le Monténégro, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas pour le compte d’Aruba , Singapour, Taipei, l’Ukraine et l’Union européenne (comprenant 28 pays membres).

L'AMP est applicable aux ministères et organismes budgétaires du Québec ainsi qu’à l’Agence du revenu du Québec et à l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux pour les contrats d’approvisionnement et de services à partir d’un seuil de 604 700 $ et pour les contrats de travaux de construction à partir d’un seuil de 8,5 M $.

 

 

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