Accord économique et commercial global entre le Canada et l’union européenne (AECG)

Par cette entente, le Québec s'est engagé à offrir aux fournisseurs des pays signataires un accès aux marchés publics québécois, conformément aux obligations contractées par le Canada en vertu de l'AECG. Les pays signataires de l'AECG sont, outre le Canada, les pays membres de l'Union européenne (comprenant 28 pays membres dont : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République slovaque, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie et Suède).

Les ministères, les organismes publics, les établissements des réseaux de l'éducation, de la santé et des services sociaux ainsi que les sociétés d’État sont assujettis à l'accord et tous les biens et toutes les catégories de travaux de construction sont visés. Un nombre significatif de services sont aussi visés, notamment, les services d'ingénierie et d'architecture.

Seuils d'application

Ces seuils sont ajustés tous les deux ans en fonction de l’évolution du taux de change DTS-dollars canadiens. Les seuils actuels sont en vigueur du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021.

Type d'acquisition Ministères, organismes publics, réseaux de l'éducation, de la santé et des services sociaux Sociétés d'État
Biens 366 200 $ 650 000 $*
Services 366 200 $ 650 000 $*
Construction 9 100 000 $ 9 100 000 $

* Entreprises de services publics : 732 400 $

Le Québec conserve la possibilité de protéger la santé humaine et animale, l'environnement et la sécurité publique. Certains secteurs comme la recherche et le développement, les services juridiques, financiers, récréatifs, culturels, sportifs, éducatifs, de soins de santé et sociaux sont soustraits aux obligations relatives aux marchés publics. Les contrats se rapportant à des marchandises ou services fournis par des personnes handicapées, des institutions philanthropiques ou des détenus sont également exclus de l'application de l'accord.

Texte du chapitre  .

Annexe sur les offres de chaque partie.