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Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l'Ontario (ACCQO)

Le 1er octobre 2009 entrait en vigueur l’Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario (ACCQO). Le chapitre sur les marchés publics de ce nouvel accord remplaçait l’accord de libéralisation des marchés publics du Québec et de l’Ontario signé en 1994.

Le 11 septembre 2015, les gouvernements du Québec et de l'Ontario ont signé le protocole modifiant le chapitre sur les marchés publics de l'ACCQO. Le nouveau chapitre est entré en vigueur le 1er janvier 2016 pour les ministères et organismes de l'Administration gouvernementale et le 1er septembre 2016 pour les organismes des réseaux de l'éducation et de la santé et des services sociaux et du domaine municipal, de même que pour les sociétés d'État.

Tous les organismes publics québécois sont visés par l’ACCQO. Ainsi, plusieurs sociétés d’État sont concernées pour la première fois par un accord de libéralisation, dont la Caisse de dépôt et placement, Hydro-Québec et la Sépaq.

Les services d’architecture et d’ingénierie qui étaient auparavant exclus des accords applicables au Québec sont dorénavant touchés par le nouveau chapitre sur les marchés publics de l’ACCQO. Cet ajout limite la possibilité de faire des appels d’offres régionalisés pour ces services.

Le nouveau chapitre sur les marchés publics (chapitre 9) a été intégré dans le texte de l'Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario (ACCQO)   (daté de 2009).

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