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Principes

Les accords de libéralisation des marchés publics sont fondés sur les quatre principes suivants :

La non-discrimination

Une entreprise, un produit ou un service ne peut être exclu d’un marché en raison de son territoire d’origine, à condition qu’il soit visé par un accord de libéralisation des marchés publics. Dans le cas de l’Accord intergouvernemental sur les marchés publics entre le gouvernement du Québec et l’État de New York (AQNY), l’origine des produits et des services ne peut être considérée.

La transparence

Les avis d’appel d’offres sont accessibles aux entreprises des territoires signataires. De plus, les méthodes d’adjudication des contrats sont établies clairement et les entreprises en sont informées à l’avance.

La réciprocité

Les marchés publics assujettis à un accord sont identiques ou équivalents dans chacun des territoires signataires.

Le règlement des différends

Une procédure non judiciaire de contestation assurant à toutes les entreprises une possibilité égale de contester un processus ou une décision d’attribution de contrats est mise en place. (Ce principe ne s’applique pas à l’AQNY.)