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Contestation et règlement des différends

Les accords canadiens de libéralisation des marchés publics prévoient une procédure formelle de contestation des processus ou des décisions d’attribution de contrats et de règlement des différends. Les plaintes doivent être adressées, par écrit et dans le respect des délais déterminés, aux personnes désignées. Toutefois, l’accord avec l’État de New York ne prévoit pas une telle procédure.

Cependant, quel que soit l’accord, l’entreprise qui s’estime lésée lors de la passation dans un territoire autre que le sien d’un marché public visé par l’accord doit tout d’abord chercher à régler son différend avec l’acheteur ou le donneur d’ouvrage concerné. Si, après avoir épuisé tous les recours raisonnables, aucune solution satisfaisante n’a pu être trouvée et si elle s’estime toujours lésée, l’entreprise peut demander, par écrit, à la personne désignée du territoire où elle est établie, de tenter de régler le différend, selon la procédure de règlement des différends prévue par les accords.

Quant à l'AMP, cet accord ne prévoit pas de procédure spécifique en cas de contestation. Dans la situation d'une entreprise extérieure au Québec, si la plainte ne peut être résolue par des consultations, l'entreprise aura recours aux tribunaux du Québec selon les règles de procédure habituelles. Dans la situation d'une entreprise du Québec soumissionnant dans un pays signataire de l’AMP, l'entreprise contactera la personne désignée au gouvernement du Québec afin d'être informée des recours appropriés.

La personne désignée au gouvernement du Québec pour s’occuper des différends entre les entreprises du Québec et les acheteurs ou les donneurs d’ouvrage des autres territoires est le Directeur de la :

Direction de la recherche et des accords
Direction générale des politiques de marchés publics
Secrétariat du Conseil du trésor
875, Grande Allée Est, secteur 300, 2e étage
Québec (Québec) G1R 5R8
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Télécopieur : 418 643-4613
Courriel : marches.publics@sct.gouv.qc.ca