Programme général d'équité salariale du secteur de la fonction publique

Le programme vise le personnel de l’entreprise de la fonction publique qui n’est pas visé par un programme distinct, soit :

• Personnel d’encadrement
• Personnel non syndicable

Programme initial d’équité salariale (21 novembre 2001)

Le 17 juin 2010, le comité d’équité salariale dépose un différend à la Commission de l’équité salariale.

Le 19 novembre 2010, le Secrétariat du Conseil du trésor, au nom du Conseil du trésor, demande à la Commission de l'équité salariale de lui fixer un nouveau délai pour réaliser le programme, en vertu de l’article 101.1 de la Loi sur l’équité salariale. Le différend avait pour effet de compromettre la capacité de l’employeur à respecter le délai prescrit.

Le 7 décembre 2010, la Commission de l’équité salariale consent à prolonger de cinq mois le délai accordé pour réaliser le programme, après le règlement du différend ou lorsqu’une décision finale serait rendue.

Le 20 décembre 2010, le Secrétariat du Conseil du trésor informe le personnel visé de la prolongation du délai accordé pour réaliser l’équité salariale. Pour ce faire, en vertu de l’article 14 de la Loi sur l’équité salariale, il affiche l’avis  (54 Ko) et la décision  (254 Ko) de la Commission de l’équité salariale.

Le 1er septembre 2011, une décision finale concernant le différend est rendue.

Le 26 septembre 2011, le comité d’équité salariale procède au premier affichage  (206 Ko) des résultats des deux premières étapes du programme d’équité salariale, soit :

• L’identification des catégories d'emplois à prédominance féminine et celle des catégories d'emplois à prédominance masculine au sein de l'entreprise;
• La description de la méthode et des outils d'évaluation de ces catégories d'emplois et l'élaboration d'une démarche d'évaluation.

Le comité analyse les commentaires et les observations reçus et il conclut qu’aucune modification n’est requise. Le 20 décembre 2011, il procède au nouvel affichage  (129 Ko) faisant suite au premier affichage.

Le 30 janvier 2012, le comité procède au deuxième affichage  (438 Ko) qui présente les résultats des deux dernières étapes du programme, soit :

• L’évaluation des catégories d'emplois, leur comparaison, l'estimation des écarts salariaux et le calcul des ajustements salariaux;
• Les modalités de versement des ajustements salariaux.

Ce document reprend aussi le contenu du premier affichage.

Le comité analyse les commentaires et les observations reçus et il conclut que des modifications doivent être apportées. Le 30 avril 2012, il procède au nouvel affichage faisant suite au deuxième affichage  (359 Ko).

Le 17 septembre 2012, le comité procède à une reprise de ce nouvel affichage  (155 Ko) afin d’apporter d’autres précisions.

Le programme général d’équité salariale du secteur de la fonction publique a permis, à l’été 2013, de verser des ajustements salariaux aux personnes appartenant à certaines catégories d’emplois à prédominance féminine, et ce, rétroactivement au 21 novembre 2001.

Évaluation du maintien de l’équité salariale (31 décembre 2011)

Le 25 janvier 2012, la Commission de l’équité salariale consent, à la demande du Secrétariat du Conseil du trésor, à prolonger de six mois le délai accordé pour réaliser l’évaluation du maintien de l’équité salariale, et ce, à compter de la date du deuxième affichage des résultats du programme initial d’équité salariale.

Le 15 février 2012, en vertu de l’article 14 de la Loi, le Secrétariat affiche l’avis  (43 Ko) et la décision  (161 Ko) de la Commission pour informer le personnel visé de la prolongation du délai accordé pour réaliser l’évaluation du maintien.

Le 17 octobre 2012, le Secrétariat procède à l’affichage  (29 Ko) des résultats de l’évaluation du maintien de l’équité salariale.

Les commentaires et les observations reçus et analysés permettent de conclure qu’aucune modification n’est requise. Le Secrétariat du Conseil du trésor procède au nouvel affichage  (11.72 Ko) le 16 janvier 2013.

Cette évaluation du maintien de l’équité salariale du secteur de la fonction publique a permis, à l’été 2013, de verser des ajustements salariaux aux personnes appartenant à certaines catégories d’emplois à prédominance féminine, et ce, rétroactivement au 31 décembre 2010.

Évaluation du maintien de l'équité salariale (22 décembre 2016)

Le 22 décembre 2016, le Secrétariat du Conseil du trésor, au nom du Conseil du trésor, procède à l'affichage de l'évaluation du maintien de l'équité salariale  (38 Ko) qui présente les résultats de cette évaluation.

Aucun commentaire ou observation n'a été reçu, ce qui permet de conclure qu'aucune modification n'est requise au texte de l'affichage du 22 décembre 2016. Le Secrétariat du Conseil du trésor procède donc au nouvel affichage  (17.51 Ko) à compter du 22 mars 2017.

Cette évaluation a permis de constater que l'équité salariale a été maintenue tout au long de la période visée.