Chapitre V
Dispositions interprétatives, modificatives et finales
Article 91
L'article 61 du Code de procédure pénale (L.R.Q., chapitre C-25.1) est modifié par l'addition, à la fin, des mots « ainsi que de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (2001, chapitre 32) ».
L'article 91 modifie le Code de procédure pénale (L.R.Q., c. C-25.1) de manière à ce qu'il se lise désormais comme suit :