Loi annotée par article - Article 64

• Chapitre I — Dispositions générales
• Chapitre II — Les documents
• Chapitre III — L'établissement d'un lien avec un document technologique
• Chapitre IV — La mise en oeuvre des infrastructures technologiques et juridiques
• Chapitre V — Dispositions interprétatives, modificatives et finales
• Annotations faisaient partie du projet de loi présenté à l'Assemblée nationale

CHAPITRE IV

La mise en oeuvre des infrastructures technologiques et juridiques

Section I — L'harmonisation des systèmes, des normes et des standards techniques

Article 64

Le comité pour l'harmonisation des systèmes et des normes a pour mission d'examiner les moyens susceptibles :

1. d'assurer la compatibilité ou l'interopérabilité des supports et des technologies ainsi que des normes et standards techniques permettant de réaliser un document technologique, de le signer ou de l'utiliser pour effectuer une communication ;
2. d'éviter la multiplication des procédures, particulièrement en ce qui a trait à la vérification de l'identité des personnes ;
3. de favoriser la standardisation des certificats et des répertoires ainsi que la reconnaissance mutuelle des certificats ;
4. de garantir l'intégrité d'un document technologique par des mesures de sécurité physiques, logiques ou opérationnelles ainsi que des mesures de gestion documentaire adéquates pour en assurer l'intégrité au cours de tout son cycle de vie ;
5. d'uniformiser les pratiques d'audit, lequel comporte l'examen et l'évaluation des méthodes d'accès, d'entretien ou de sauvegarde du support, des mesures de sécurité physiques, logiques ou opérationnelles, des registres de sécurité et des correctifs apportés en cas de défaillance d'un élément pouvant affecter l'intégrité d'un document ;
6. de formuler des recommandations quant à l'application de la loi.

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