CHAPITRE IV
La mise en oeuvre des infrastructures technologiques et juridiques
Section I — L'harmonisation des systèmes, des normes et des standards techniques
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Le comité pour l'harmonisation des systèmes et des normes a pour mission d'examiner les moyens susceptibles :
L'article définit la mission du Comité pour l'harmonisation des systèmes et des normes.
Le Comité est investi d'une mission générale : il formule des recommandations sur l'application de la loi. Ces recommandations peuvent porter sur toutes questions reliées à l'application de la loi.
Le comité examine les moyens susceptibles de procurer les résultats recherchés énoncés aux paragraphes 1º à 6º.
Voir aussi les sujets Intégrité d'un document et Reconnaissance et harmonisation des normes techniques.
Glossaire : audit, certificat