Loi annotée par article - Article 25

Annotations

Cette disposition a pour objet de protéger les renseignements confidentiels lors de la consultation de documents technologiques. La personne responsable de l'accès à un tel document technologique a l'obligation de prendre les mesures de sécurité propres à en assurer la confidentialité.

Au nombre des mesures qui peuvent être utilisées, il y a le contrôle d'accès effectué au moyen :

• d'un procédé de visibilité réduite (par exemple, rendre les données invisibles à l'écran) ;
• d'un procédé qui empêche une personne non autorisée de prendre connaissance du renseignement (par exemple, en exigeant que les personnes autorisées donnent un mot de passe avant d'accéder à l'information) ou, selon le cas, d'avoir accès autrement au document ou aux composantes qui permettent d'y accéder (par exemple, le système doit être configuré de manière à ce qu'il ne soit pas possible d'accéder de façon détournée à un document ou au renseignement confidentiel).

Voir aussi les sujets Cycle de vie du document et Protection de la vie privée.