Intégrité en matière de contrats publics

La Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics (2012, chapitre 25), adoptée le 7 décembre 2012, modifie notamment la Loi sur les contrats des organismes publics (L.R.Q, c. C-65.1) et donne au gouvernement des moyens additionnels de s’attaquer à la collusion et à la corruption dans le processus d’octroi des contrats publics.

En vertu des nouvelles dispositions législatives, toute entreprise qui désire obtenir un contrat public ou un sous-contrat public doit démontrer qu’elle satisfait aux exigences élevées d’intégrité que le public est en droit de s’attendre de la part d’un fournisseur de l’État.

Ainsi, les entreprises doivent respecter les conditions suivantes :

• Pour les contrats et sous-contrats visés en vertu de la Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics ainsi que les contrats déterminés par décret par le gouvernement :
  Les entreprises doivent obtenir une autorisation de contracter de l’Autorité des marchés publics  .
  Pour savoir si un contrat ou un sous-contrat public est assujetti à cette loi, consultez la section Contrats publics   du site Web de l’Autorité des marchés publics  .
• Pour tous les autres contrats publics :
  • Les entreprises ne doivent pas être inscrites au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA). Les sous-contrats sont également visés par cette mesure;
  • Les entreprises en construction ne doivent pas figurer sur la liste des licences restreintes émise par la Régie du bâtiment du Québec  ;
  • Les entreprises doivent obtenir une attestation de Revenu Québec (contrats de 25 000 $ et plus).

Les contrats publics visés

Les contrats publics et les sous-contrats publics visés sont ceux :

• des ministères et organismes de l’Administration gouvernementale;
• des organismes du réseau de l’éducation;
• des organismes du réseau de la santé et des services sociaux;
• des sociétés d’État;
• des entreprises du gouvernement à vocation commerciale ou industrielle;
• des villes et des organismes municipaux.