Afin de réaliser l’encadrement des marchés publics, le Conseil du trésor adopte des directives en matière de gestion contractuelle à l'intention des organismes publics.
Les trois politiques de gestion contractuelle concernant les contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes publics sont, depuis le 1er août 2015, unifiées et remplacées par une seule directive, applicable à tous les organismes publics visés à l'article 4 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1).
La directive suivante est applicable à tous les organismes publics visés à l'article 4 de la Loi sur les contrats des organismes publics :
(61 Ko)La directive suivante s’applique aux ministères et organismes publics visés aux paragraphes 1° et 2° du premier alinéa de l’article 4 de la Loi sur les contrats des organismes publics :
La directive suivante a pour but de préciser les obligations des organismes publics visés à l’article 4 de la Loi sur les contrats des organismes publics concernant la gestion des risques en matière de corruption et de collusion dans les processus de gestion contractuelle :
