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Documents servant à la prise de décision

Lois, règlements, codes de déontologie ou d’éthique, directives, politiques et autres documents de même nature

Cette section regroupe les principaux lois et règlements dont l’application est confiée au Secrétariat du Conseil du trésor, les directives, politiques et autres documents de même nature.

Projets de règlement publiés à la Gazette officielle du Québec

Les projets de règlement publiés à la Gazette officielle du Québec, en vertu de l’article 8 de la Loi sur les règlements   (LRQ, c. R-18.1) qui doivent être diffusés et dont le Secrétariat du Conseil du trésor est responsable sont les suivants :

  • Règlement modifiant le Règlement sur les contrats d’approvisionnement des organismes publics
  • Règlement modifiant le Règlement sur les contrats de services des organismes publics
  • Règlement modifiant le Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics

Vous pouvez consulter ces documents dans le site des Publications du Québec, en sélectionnant :