Si je cotise à un REER, mon employeur en tiendra-t-il compte dans mes déductions fiscales?
Traitement des demandes de réduction des retenues d’impôt à la source en raison d’une cotisation à un REER
Dans le cadre du règlement sur l’équité salariale pour les secteurs de la santé, de l’éducation et de la fonction publique québécoise, une réduction de la retenue d’impôt à la source est possible pour les personnes salariées qui reçoivent un paiement relatif à l’équité salariale ou à son maintien, et qui s’engagent à verser une partie ou la totalité de la somme reçue à leur REER.
Ainsi, une personne salariée qui désire bénéficier d’un tel allégement à l’égard d’une partie ou de la totalité de la somme qu’elle a reçue le 25 août 2011 ou qu’elle recevra ultérieurement, à titre de paiement relatif à l’équité salariale ou à son maintien, pourra s’adresser à sa direction des ressources humaines (DRH) pour obtenir :
- la Lettre d’engagement pour une cotisation déductible à un REER (27 Ko) ;
- ou Declaration of intent regarding a deductible contribution to an RRSP(26 Ko).
Cette lettre devra être remplie, signée et remise à votre DRH.
La demande de réduction de la retenue d’impôt à la source doit viser une cotisation éventuelle à un REER, d’au moins 2 000 $ et d’au plus 6 000 $, et elle doit satisfaire aux autres conditions mentionnées dans la lettre d’engagement. Cette cotisation ne doit pas dépasser :
- le paiement relatif à l’équité salariale ou à son maintien, à l’exclusion des intérêts, que la personne salariée a reçu;
- le maximum déductible à titre de cotisation à un REER, qui est alloué à la personne salariée pour l’année 20111;
- la somme de 6 000 $.
La réduction de la retenue d’impôt à la source sera appliquée à une prochaine paie ou elle sera répartie sur les paies qui seront reçues subséquemment durant l’année civile.
La personne salariée qui désire verser à un REER une somme inférieure à 2 000 $ ou supérieure à 6 000 $ ne peut bénéficier de l’allégement. Elle peut cependant suivre la procédure habituelle établie par Revenu Québec et l’Agence du revenu du Canada en remplissant les formulaires appropriés :
- « Demande de réduction de la retenue d'impôt » (TP-1016) de Revenu Québec;
- « Demande de réduire des retenues d’impôt à la source pour les années___ » (T-1213) de l'Agence du revenu du Canada.
1 Pour connaître le maximum déductible au titre de votre REER, veuillez :
- vous référer au plus récent Avis de cotisation qui vous a été envoyé par l’Agence du revenu du Canada;
- consulter la page Mon dossier pour les particuliers ou encore la page Accès rapide du site Web de l'Agence du revenu du Canada;
- ou utiliser le service électronique de renseignements par téléphone (SERT) au 1 800 267-6999.
