Maintien de l'équité salariale
Questions/réponses concernant l’évaluation du maintien de l'équité salariale.
La Loi sur l’équité salariale prévoit une évaluation périodique du maintien de l’équité salariale lorsque celle-ci est atteinte. L’évaluation du maintien de l’équité salariale consiste à s’assurer que les catégories d’emplois à prédominance féminine d’une même entreprise et d’un même programme reçoivent une rémunération égale à celle des catégories d’emplois à prédominance masculine de valeur équivalente qui s’y trouvent. Toujours selon les dispositions de la Loi sur l’équité salariale, il incombe à l’employeur de procéder à l’évaluation du maintien de l’équité salariale dans son entreprise. De plus, la Loi sur l’équité salariale permet à l’employeur d’évaluer seul le maintien de l’équité salariale.
Les dernières modifications législatives en vigueur depuis le 28 mai 2009 imposent des délais précis à l’employeur pour réaliser le maintien de l’équité salariale. En effet, lorsqu’un exercice d’équité salariale a été complété au sein d’une entreprise avant le 12 mars 2009, la première évaluation du maintien doit être faite au plus tard le 31 décembre 2010.
En conformité avec l’échéance prescrite par la Loi sur l’équité salariale, le gouvernement doit procéder à la diffusion des résultats du maintien pour les programmes d’équité salariale complétés.
Néanmoins, le Secrétariat du Conseil du trésor doit aviser les personnes salariées visées par certains programmes d’équité salariale, de la prolongation du délai accordé pour réaliser chacune des évaluations du maintien de l’équité salariale. Pour ce faire, en vertu de l’article 14 de la Loi sur l’équité salariale, il doit afficher les avis et les décisions de la Commission de l’équité salariale (CÉS-257-3.3-2496, CÉS-254-3.2-24397 et CÉS-255-3.4-24395) pour une période de 30 jours.
Évaluations du maintien de l’équité salariale faisant l’objet d’une prolongation du délai de réalisation pour les programmes d’équité salariale visés
Programme général d’équité salariale du secteur de l’éducation
Programme d’équité salariale des agents de la paix
Programme général d'équité salariale de l'entreprise de la fonction publique
Concernant la diffusion des résultats de l’évaluation du maintien de l’équité salariale pour les programmes d’équité salariale complétés, les documents d’affichage doivent inclure un sommaire de la démarche retenue pour l’évaluation du maintien de l’équité salariale, la liste des événements ayant généré des ajustements, la liste des catégories d’emplois à prédominance féminine qui ont droit à des ajustements, le pourcentage des ajustements à verser, les indications sur les droits des personnes salariées de l’entreprise ainsi que les délais pour les exercer.
Versions officielles
Un nouvel affichage a pris effet le 20 mars 2012 pour les programmes suivants :
- Nouvel affichage de l’évaluation du maintien de l’équité salariale pour les salariées et salariés représentés par le Syndicat professionnel des médecins du gouvernement du Québec dans le secteur de la fonction publique
- Nouvel affichage de l’évaluation du maintien de l’équité salariale pour les salariées et salariés représentés par le Syndicat des professeurs de l’état du Québec dans le secteur de la fonction publique
- Nouvel affichage de l’évaluation du maintien de l’équité salariale pour les salariées et salariés représentés par la Fraternité des constables du contrôle routier du Québec dans le secteur de la fonction publique
- Nouvel affichage de l’évaluation du maintien de l’équité salariale pour les salariées et salariés représentés par l’Association des chirurgiens-dentistes du gouvernement du Québec dans le secteur de la fonction publique
- Nouvel affichage de l’évaluation du maintien de l’équité salariale pour les salariées et salariés représentés par l’Association professionnelle des ingénieurs du gouvernement du Québec dans le secteur de la fonction publique
- Nouvel affichage de l’évaluation du maintien de l’équité salariale Affichage de l'évaluation du maintien de l'équité salariale du Programme général d'équité salariale du Conseil du trésor pour le personnel d'encadrement du secteur de la santé et des services sociaux ainsi que pour les biochimistes cliniques, les biochimistes cliniques chefs de laboratoire, les physiciens médicaux, les pharmaciens, les chefs de département de pharmacie, les sages-femmes et les responsables des services de sages-femmes
Affichages parus le 22 décembre 2011 :
- Affichage de l’évaluation du maintien de l’équité salariale pour les salariées et salariés représentés par le Syndicat professionnel des médecins du gouvernement du Québec dans le secteur de la fonction publique
- Affichage de l’évaluation du maintien de l’équité salariale pour les salariées et salariés représentés par le Syndicat des professeurs de l’état du Québec dans le secteur de la fonction publique
- Affichage de l’évaluation du maintien de l’équité salariale pour les salariées et salariés représentés par la Fraternité des constables du contrôle routier du Québec dans le secteur de la fonction publique
- Affichage de l’évaluation du maintien de l’équité salariale pour les salariées et salariés représentés par l’Association des chirurgiens-dentistes du gouvernement du Québec dans le secteur de la fonction publique
- Affichage de l’évaluation du maintien de l’équité salariale pour les salariées et salariés représentés par l’Association professionnelle des ingénieurs du gouvernement du Québec dans le secteur de la fonction publique
Affichage paru le 20 décembre 2011 :
Un nouvel affichage a pris effet le 19 octobre 2011 pour les programmes suivants :
- Nouvel affichage de l’évaluation du maintien de l’équité salariale pour le personnel salarié de l’ancienne Agence de l’efficacité énergétique intégré au ministère des Ressources naturelles et de la Faune le 1er juillet 2011 représentés par le Syndicat de la fonction publique – unités fonctionnaires et ouvriers (SFPQ), incluant les salariés non syndiqués des mêmes catégories d’emplois du programme
- Nouvel affichage de l’évaluation du maintien de l’équité salariale pour le personnel salarié professionnel de l’ancienne Agence de l’efficacité énergétique intégré au ministère des Ressources naturelles et de la Faune le 1er juillet 2011 représenté par le Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ), incluant les salariés non syndiqués des mêmes catégories d’emplois du programme
Affichages parus le 8 juillet 2011 :
- Affichage de l'évaluation du maintien de l’équité salariale pour le personnel salarié de l’ancienne Agence de l’efficacité énergétique intégré au ministère des Ressources naturelles et de la Faune le 1er juillet 2011 représentés par le Syndicat de la fonction publique – unités fonctionnaires et ouvriers (SFPQ), incluant les salariés non syndiqués des mêmes catégories d’emplois du programme
- Affichage de l'évaluation du maintien de l’équité salariale pour le personnel salarié professionnel de l’ancienne Agence de l’efficacité énergétique intégré au ministère des Ressources naturelles et de la Faune le 1er juillet 2011 représenté par le Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ), incluant les salariés non syndiqués des mêmes catégories d’emplois du programme
Un nouvel affichage a pris effet le 18 avril 2011 pour le programme suivant :
Un nouvel affichage a pris effet le 4 avril 2011 pour les programmes suivants :
- Nouvel affichage de l’évaluation du maintien de l’équité salariale pour le personnel salarié de l’entreprise de la fonction publique représenté par le Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ) incluant les salariés non syndiqués des mêmes catégories d’emplois du programme
- Nouvel affichage de l’évaluation du maintien de l’équité salariale pour le personnel salarié de l’entreprise de la fonction publique représenté par le Syndicat de la fonction publique du Québec – unités fonctionnaires et ouvriers (SFPQ), incluant les salariés non syndiqués des mêmes catégories d’emplois du programme
Affichages parus le 20 décembre 2010 :
- Affichage de l’évaluation du maintien de l’équité salariale pour le personnel salarié des secteurs de la Santé et des Services sociaux et de l’Éducation représentés par des associations accréditées ainsi que le personnel non syndiqué appartenant aux mêmes catégories d’emplois
- Affichage de l’évaluation du maintien de l’équité salariale pour le personnel salarié de l’entreprise de la fonction publique représenté par le Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ) incluant les salariés non syndiqués des mêmes catégories d’emplois du programme
- Affichage de l’évaluation du maintien de l’équité salariale pour le personnel salarié de l’entreprise de la fonction publique représenté par le Syndicat de la fonction publique du Québec – unités fonctionnaires et ouvriers (SFPQ), incluant les salariés non syndiqués des mêmes catégories d’emplois du programme
Questions et réponses concernant l’évaluation du maintien de l'équité salariale des salariés des secteurs de la santé et des services sociaux et de l'éducation et des salariés du secteur de la fonction publique :
- Qu’est-ce que la Loi sur l’équité salariale?
- De quelle manière et à quel moment le Conseil du trésor a-t-il réalisé l’équité salariale?
- Qu’est-ce que le maintien de l’équité salariale?
- Suis-je visé par l’une des évaluations du maintien de l’équité salariale réalisées par le Conseil du trésor?
- Quelle démarche a été utilisée par le Conseil du trésor pour évaluer le maintien de l’équité salariale et déterminer les ajustements salariaux, s’il y a lieu?
- De quelle manière ont été déterminées les catégories d’emplois et leur prédominance sexuelle?
- Quelle est la prédominance sexuelle de ma catégorie d’emplois?
- Pourquoi certaines catégories d’emplois à prédominance féminine ont-elles droit à un ajustement salarial?
- Pourquoi les catégories d’emplois à prédominance masculine ou sans prédominance n’ont-elles pas droit à un ajustement salarial?
- Qui est susceptible de bénéficier d’un ajustement salarial dans le cadre du maintien de l’équité salariale?
- Les ajustements salariaux sont-ils rétroactifs?
- Quelles sont les modalités de paiement des ajustements salariaux?
- Est-ce que les ajustements salariaux seront intégrés aux échelles de traitement? Si oui, de quelle manière?
- Malgré le fait que mon salaire est hors échelle, est-ce que je pourrais tout de même bénéficier d’un ajustement salarial?
- Dois-je effectuer une démarche afin de bénéficier de l’ajustement salarial déterminé par les résultats des travaux de maintien de l'équité salariale?
- Des écarts salariaux sont observés entre des catégories d’emplois comparables dans d’autres entreprises ou programmes : est-ce normal?
- Les écarts salariaux entre certains corps d’emplois sont maintenant différents : est-ce normal?
