Autres questions et réponses
La personne salariée qui a droit à un ajustement salarial en raison d’un programme d'équité salariale est décédée. Les ayants droit peuvent-ils recevoir l'ajustement dû?
Oui, les ayants droit peuvent agir au nom de la personne salariée décédée.
L’acte de décès et une preuve attestant le droit de recevoir les sommes dues devront toutefois accompagner la demande d’ajustement salarial rétroactif en raison d’un programme d’équité salariale.
Les démarches à faire sont décrites dans la section suivante :
Ai-je droit à des intérêts sur mon ajustement salarial en raison d’un programme d’équité salariale?
Votre ajustement salarial en raison d’un programme d’équité salariale porte intérêt au taux légal à compter du moment où il aurait dû être versé. Le taux d'intérêt légal applicable est le taux prévu à la Loi sur l'intérêt (L.R., 1985, ch.1-15), qui est de 5 % par an.
Ai-je droit à un ajustement salarial si j’occupe un emploi occasionnel ou à temps partiel?
Si vous occupez un emploi visé par un ajustement salarial en raison d’un programme d’équité salariale, vous avez droit à un ajustement salarial au même titre qu’un employé à temps complet.
Ai-je droit à un ajustement salarial si je ne suis pas syndiqué?
Si vous occupez un emploi visé par un ajustement salarial en raison d’un programme d’équité salariale, vous avez droit à un ajustement salarial au même titre qu’un employé syndiqué appartenant à la même catégorie d’emplois.
Comment le pourcentage de l’ajustement salarial est-il étalé?
- Programmes généraux complétés
En ce qui a trait aux modalités de versement des ajustements salariaux, la Commission de l’équité salariale, en application de l’article 72 de la Loi, a autorisé l’employeur à étaler les ajustements salariaux sur une période de six ans, en sept versements, à compter du 21 novembre 2001. À titre d’illustration, un ajustement salarial de 7 % s’étalerait ainsi :
- 1er ajustement : 21 novembre 2001 = 0,9712 %
- 2e ajustement : 21 novembre 2002 = 0,9712 %
- 3e ajustement : 21 novembre 2003 = 0,9712 %
- 4e ajustement : 21 novembre 2004 = 0,9712 %
- 5e ajustement : 20 novembre 2005 = 0,9712 %
- 6e ajustement : 21 novembre 2006 = 0,9712 %
- 7e ajustement : 21 novembre 2007 = 0,9712 %
- correctif total est arrondi à deux décimales;
- correctif annuel est arrondi à quatre décimales.
- Évaluation du maintien de l’équité salariale pour le personnel salarié des secteurs concernés
De cette façon, l’ajustement salarial total est complété le 21 novembre 2007.
La formule utilisée pour calculer le pourcentage annuel de l’ajustement salarial est la suivante :
Correctif annuel = [(1 + [Correctif total / 100])1/7 - 1 ] * 100
où le
Il peut arriver, dans des cas particuliers, qu’un des ajustements annuels soit inférieur à ce qui est indiqué ci-dessus.
Le correctif éventuel est calculé en date du 31 décembre 2010; il ne sera pas étalé, mais versé sur une seule paie.
Comment le montant de la rétroactivité est-il calculé?
L’ajustement salarial en raison d’un programme d’équité salariale s’appliquera sur le salaire, sur les heures supplémentaires et sur les autres droits et bénéfices liés à la rémunération, et qui sont de la responsabilité financière de l’employeur.
Dans le cas des programmes généraux complétés, les taux horaires de toutes les heures rémunérées depuis le 21 novembre 2001 jusqu’à la date de l’ajustement aux échelles salariales, prévu pour la fin du printemps 2011, sont ajustés de manière à tenir compte des redressements depuis le 21 novembre 2001 jusqu’à celui du 21 novembre 2007.
Dans le cas de l’évaluation du maintien de l’équité salariale dans les programmes mentionnés ci-dessus, le salaire rétroactif s’échelonne entre le 31 décembre 2010 et la date de l’ajustement aux échelles salariales.
Sous quelle forme le montant de la rétroactivité est-il versé?
En règle générale, le montant de la rétroactivité est versé en un seul paiement.
Des déductions à la source s’appliquent-elles sur ce montant rétroactif?
Oui. Le versement d’un tel montant est imposable l’année de sa réception, aux gouvernements provincial et fédéral. Toutes les autres retenues obligatoires sur votre relevé de paye, qui se calculent en pourcentage, seront également prélevées.
Si j’ai progressé dans mon taux ou échelle de traitement depuis le 21 novembre 2001 ou le 31 décembre 2010, selon le cas, est-ce qu’on en tient compte?
Oui. Si la personne salariée a progressé dans le taux ou l’échelle de traitement de son titre, de son corps ou de sa classe d’emplois durant la période de référence, l’ajustement salarial en raison d’un programme d’équité est calculé en fonction de cette situation.
Si j’ai obtenu une promotion depuis le 21 novembre 2001 ou le 31 décembre 2010, selon le cas, est-ce qu’on tient compte de l’ajustement salarial en raison d’un programme d’équité salariale?
Oui. En fonction des pourcentages d’ajustement salarial applicables en raison d’un programme d’équité salariale, l’employeur doit reconsidérer s’il vous a attribué le bon taux ou le bon échelon dans votre nouveau titre, corps ou classe d’emplois. Si ce n’est pas le cas, il devra faire les correctifs nécessaires. Enfin, si votre nouveau titre, corps ou classe d’emplois est aussi visé par le règlement sur l’équité salariale, votre employeur tiendra compte des taux ou échelles de traitement ajustés de ce titre, corps ou classe d’emplois.
Est-ce que je recevrai un montant de rétroactivité si je suis une personne qui reçoit un salaire hors échelle, avec un titre ou un corps d’emplois visé par l’équité salariale?
Si le salaire demeure supérieur à l’échelle salariale révisée, la personne ne recevra aucun ajustement salarial rétroactif. Par contre, si la nouvelle échelle salariale permettait de rattraper le salaire de la personne classée hors échelle, il pourrait y avoir des montants de rétroactivité à verser.
Le personnel hors cadre du secteur de la santé et des services sociaux et du secteur de l’éducation est-il visé par le programme général de son secteur respectif?
Non. Conformément à la Loi sur l’équité salariale, le personnel hors cadre a été exclu de l’application du programme général.
Malgré cette exclusion, un employé hors cadre pourrait avoir droit à un correctif salarial pour les postes occupés qui se trouvent dans une catégorie d’emplois assujettie à un programme d’équité salariale depuis le 21 novembre 2001 jusqu’à la date de sa nomination à titre d’employé hors cadre.
