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Ai-je droit à un ajustement d'équité salariale ?

Pour avoir droit à un ajustement salarial, vous devez répondre aux trois conditions suivantes :

  1. Le Conseil du trésor doit être l’employeur de la personne salariée au sens de la Loi sur l’équité salariale.
    • DANS LE SECTEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE, LA PERSONNE DOIT :
      être une personne salariée d’un ministère ou d’un organisme dont le personnel est assujetti à la Loi sur la fonction publique, à l’exception du personnel de l’Assemblée nationale
    • DANS LE SECTEUR DE L'ÉDUCATION, LA PERSONNE DOIT :
      être une personne salariée :
      • dans une école primaire ou secondaire publique
      • dans un centre public d’éducation des adultes ou de formation professionnelle
      • dans un centre administratif d’une commission scolaire
      • dans le réseau public de l’enseignement collégial (cégep, campus, centre d’études collégiales)
    • DANS LE SECTEUR DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX, LA PERSONNE DOIT :
      être une personne salariée :
      • dans un établissement public de santé et de services sociaux
      • dans un établissement privé conventionné
      • dans une agence de la santé et des services sociaux
      • à la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik
      • ainsi qu’au Conseil Cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James
  2. Être une personne salariée visée par l’un des programmes d’équité salariale suivants :

    3. Quatre de ces programmes concernent le maintien de l’équité salariale. Dans ce cas, seules les catégories d’emplois à prédominance féminine sont affichées, avec leurs ajustements respectifs. Dans le cas des deux programmes généraux qui entraînent des ajustements salariaux rétroactifs au 21 novembre 2001, l’affichage est différent. Il contient, entre autres, la liste des catégories d’emplois à prédominance féminine et leurs correctifs salariaux, la liste des catégories d’emplois à prédominance masculine et la liste des catégories d’emplois sans prédominance.

  3. Appartenir ou avoir appartenu, à un moment ou à un autre depuis le 21 novembre 2001 ou le 31 décembre 2010, selon le cas, à l’une ou l’autre des catégories d’emplois dont le taux ou l’échelle de traitement a été comme devant être corrigé.

    Il y a plus de 350 catégories d’emplois, dans les secteurs de la santé et des services sociaux, de l’éducation et de la fonction publique, dont les taux ou les échelles de traitement ont été corrigés à la suite de la mise en place des programmes généraux et d’évaluation du maintien de l’équité salariale.

    Seules les catégories d’emplois à prédominance féminine peuvent donner droit à un ajustement salarial. Les catégories d’emplois à prédominance masculine servent de comparateur, c’est-à-dire que le taux maximal de traitement allié à l’évaluation de la catégorie permet de tracer la courbe de référence. Seules les catégories d’emplois à prédominance féminine qui se situent sous cette courbe de référence reçoivent un ajustement salarial. La catégorie d’emplois à prédominance féminine dont le taux maximal de traitement est le même ou est plus élevé que celui de la courbe salariale des catégories d’emplois à prédominance masculine équivalente ne subit pas de discrimination selon le sexe et n’a donc pas droit à un ajustement salarial.

    Consultez les listes suivantes pour savoir si un emploi est visé par un ajustement salarial :

NOTE IMPORTANTE - PERSONNES NON VISÉES

Les personnes salariées suivantes, notamment, ne sont pas considérées comme salariées du Conseil du trésor au sens de la Loi sur l’équité salariale. Par conséquent, elles ne font pas partie des quatre programmes indiqués ci-dessus ni d’aucun programme en cours mené par le Conseil du trésor :

Le personnel des organismes non assujettis à Loi sur la fonction publique  (10 Ko)

Le personnel de l’Assemblée nationale

Le personnel des centres de la petite enfance et des garderies

Le personnel des écoles privées des ordres d'enseignement primaire, secondaire ou collégial