Logo du Secrétariat du conseil du trésor.
Vous êtes ici : AccueilFaire affaire avec l'ÉtatNous joindre

Nous joindre

COMMENT FAIRE AFFAIRE AVEC L’ÉTAT

La Direction des services d'information à la gestion contractuelle a notamment comme mandat d'informer les entreprises et les citoyens désirant faire affaire avec l'État des principes généraux régissant la gestion contractuelle des organismes publics ainsi que de la procédure pour solliciter et obtenir un contrat public.

Demandes d’intervention concernant les contrats publics

La Direction des services d'information à la gestion contractuelle peut également, à la demande des entreprises et selon les circonstances, intervenir auprès des organismes publics afin de proposer des améliorations à un appel d'offres public en cours, tout en tenant compte de l'imputabilité des dirigeants d'organisme.

Les contrats publics et le Rôle du Secrétariat du Conseil du trésor

À titre de responsable de la Loi sur les contrats des organismes publics, le Conseil du trésor a mandaté le Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) pour intervenir auprès des organismes publics afin de les soutenir et pour améliorer le processus de gestion contractuelle du gouvernement dans son ensemble.

Considérant l'imputabilité des dirigeants des organismes, les interventions du SCT dans le cadre d'un appel d'offres public relèvent de son rôle conseil auprès de ces organismes. Ces interventions visent notamment le respect des principes généraux de la Loi :

  • le traitement intègre et équitable des concurrents;
  • la transparence du processus contractuel.

MARCHE À SUIVRE POUR LES ENTREPRISES

Lorsqu’une entreprise croit avoir décelé une anomalie dans un processus d’appel d’offres, elle doit suivre les étapes suivantes :

  • Communiquer avec la personne ressource qui a été identifiée dans le document d’appel d’offres;
  • Si aucun résultat n’est obtenu, recourir au mécanisme de plainte du donneur d’ouvrage;
  • Si aucun résultat n’est obtenu, l’entreprise peut communiquer par écrit avec la Direction des services d’information à la gestion contractuelle afin qu’un de ses représentants intervienne, si nécessaire, afin de proposer des améliorations au processus d’acquisition de l’organisme concerné.

Accords sur les marchés publics : contestation et règlement des différends

Les entreprises québécoises désirant se prévaloir de la procédure formelle de contestation prévue par un accord sur les marchés publics doivent consulter la section Contestation et règlement des différends.

Nos coordonnées

Direction des services d’information à la gestion contractuelle
Secrétariat du Conseil du trésor
875, Grande Allée Est, 2e étage, secteur 300
Québec (Québec)  G1R 5R8
Téléphone : 418 643-0875, poste 4963
Télécopieur : 418 646-4613
Sans frais : 1 877 767-2525
Courriel : information.entreprises@sct.gouv.qc.ca