Rôle des différentes instances

• Se trouve au sommet de la pyramide du cadre organisationnel des négociations.
• Balise les négociations en définissant les orientations gouvernementales ainsi que le cadre budgétaire des négociations. Il définit les grands enjeux des négociations et oriente l’action de l’ensemble des acteurs du cadre organisationnel de façon à assurer la cohérence des décisions prises aux différents paliers par la suite.

• Est composé du premier ministre, de la présidente du Conseil du trésor, du ministre des Finances, du ministre de la Santé et des Services sociaux, ainsi que de la ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport.
• Élabore les priorités sectorielles (éducation, fonction publique, santé et services sociaux) dans le cadre de la négociation et évalue les coûts impliqués afin de faire déterminer, par le Conseil des ministres, les sommes nécessaires. 

• Il prépare les rencontres du CMCN.

• Coordonne l’ensemble du processus, tant dans la phase préparatoire que dans celle de la négociation.
• Élabore un projet de politique de rémunération tenant compte des coûts associés à l’ensemble des éléments de la rémunération des employés (paramètres d’augmentation des salaires, primes, allocations, maintien de l’équité salariale, relativités salariales, attraction-rétention, modifications possibles dans les régimes de retraite, disparités régionales, droits parentaux) et aux priorités sectorielles comportant des coûts.
• Définit le cadre de référence des matières jugées d’intérêt gouvernemental pour lesquelles une demande de mandat est obligatoire (matières à incidence financière ou à portée intersectorielle, telles les assurances, les vacances, la sécurité d’emploi, etc.).
• Autorise les mandats de négociation demandés par les comités patronaux de négociation (CPN) des secteurs de la santé et des services sociaux, de l’éducation et par le Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) pour le secteur de la fonction publique, et en assure le suivi au cours des négociations :
  • à la table centrale de négociation (SCT);
  • aux tables sectorielles de négociation (CPN ou SCT selon les secteurs).
• Autorise les mandats de négociation pour les organismes publics dont le personnel n’est pas nommé et rémunéré selon la Loi sur la fonction publique.

• Est formé des sous-ministres adjoints en relations de travail du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport, du ministère de la Santé et des Services sociaux, du SCT (fonction publique), du porte-parole du gouvernement à la table centrale de négociation et du secrétaire associé aux politiques de rémunération et à la coordination intersectorielle des négociations.
• Assure le suivi des décisions du Conseil des ministres.
• Assure le suivi des négociations intersectorielles et sectorielles.
• Assure l’actualisation des priorités gouvernementales sectorielles avec les comités patronaux de négociation.

• Élaborent les priorités sectorielles de négociation pour leur secteur respectif et en établissent les coûts.
• Présentent, pour approbation, des demandes de mandats de négociation au Conseil du trésor, en conformité avec le cadre de référence défini par ce dernier.
• Assument la responsabilité de la négociation et du suivi des travaux aux tables sectorielles de négociation.
• Signent les conventions collectives avec le ministre sectoriel ou la présidente du Conseil du trésor, selon le cas.
• Assurent le dépôt des textes des conventions collectives au ministère du Travail.

Dans le secteur de la fonction publique, des négociations sont toutefois déléguées à certains ministères ou organismes, c’est-à-dire que le SCT n’est pas le négociateur gouvernemental à ces tables de négociation (ex. : le ministère de la Sécurité publique pour les agents de la paix en services correctionnels; la Société de l’assurance automobile du Québec pour les contrôleurs routiers; le ministère des Ressources naturelles et de la Faune pour les agents de la conservation de la faune).