Lois et conventions collectives

La liste qui suit présente les différentes lois qui encadrent de façon spécifique la négociation collective dans le secteur public (fonction publique, éducation, santé et services sociaux), tant en ce qui concerne le processus et le rôle des différentes instances concernées que le régime syndical (unités de négociation).

• Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic
• Loi sur la fonction publique
• Loi sur l’administration publique
• Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales
• Code du travail

Cette seconde liste présente, pour sa part, l’ensemble des conditions de travail du personnel syndiqué du secteur public (fonction publique, éducation, santé et services sociaux), que l’on retrouve dans les différentes conventions collectives et dans certaines lois particulières.

• Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public
• Conventions collectives actuelles
• Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics