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Sommaire des offres gouvernementales - 30 novembre 2009

Le gouvernement a déposé à ses partenaires syndicaux, des offres patronales proposant un contrat de travail négocié qui vise à :

• Solutionner en priorité des problèmes de prestation de services liés aux difficultés d’organisation du travail et de rareté de main-d’oeuvre dans les secteurs de l’éducation, de la santé et des services sociaux et de la fonction publique;
• Corriger des dispositions de conventions collectives trop rigides pour améliorer l’organisation du travail. Les économies ainsi générées seront réinjectées pour résoudre des problèmes prioritaires de prestation de services dans les secteurs;
• Respecter les obligations légales en matière de maintien de l’équité salariale et de relativité salariale;
• Répondre favorablement à certaines demandes syndicales visant à revoir diverses modalités de financement des prestations à la charge des participants au régime de retraite (RREGOP), dans un objectif de pérennité et proposer des mesures pour inciter les employés à prolonger leur carrière au-delà de 35 ans de service;
• Offrir un cadre de rémunération qui permette une progression salariale adaptée à la situation économique du Québec et aux contraintes budgétaires du gouvernement.

De façon plus concrète, les offres patronales se déclinent comme suit :

• Un contrat de travail négocié d’une durée de cinq ans, couvrant la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2015.
• Une hausse de 7 %, d’ici 2014-2015, de l’ensemble des coûts de main-d’oeuvre, soit une moyenne de 1,4 % par année pour un total de 2,3 G$.
• Cette augmentation de la rémunération globale de 7 % inclut les correctifs à apporter aux problématiques sectorielles de main-d’oeuvre, les coûts relatifs aux salaires, aux primes, aux régimes de retraite et autres conditions de travail, de même que le maintien de l’équité salariale.
• La possibilité d’ajuster à la hausse, selon un maximum à convenir avec les partenaires syndicaux, les paramètres de base des deux dernières années des conventions collectives, si la croissance économique s’avère plus élevée que prévu (4,2 %) dans le plan de retour à l’équilibre budgétaire.
• Le réinvestissement, dans des priorités sectorielles à convenir entre les parties, des économies qui seraient générées par des améliorations concrètes, notamment en regard de l’organisation du travail.
• L’amélioration du financement des prestations à la charge des participants au régime de retraite (révision des méthodes et hypothèses actuarielles, du fonds de stabilisation, de l’amortissement des surplus et déficits, de la fréquence des évaluations actuarielles, etc.) et la bonification du pourcentage maximal de rente (passant de 70 % à 76 % avec le déplafonnement de 35 ans à 38 ans du nombre d’années de service pouvant être créditées), accompagnées d’une révision de certains bénéfices de ces régimes.
• La création d’un comité paritaire concernant les droits parentaux dont les travaux pourraient être complétés d’ici le 15 février 2010.
• La poursuite des discussions pour une réforme du processus de négociation dans les secteurs public et parapublic, après la conclusion d’une entente de renouvellement des conventions collectives.