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Exigences relatives à la langue française
Une entreprise ayant un établissement au Québec qui, durant une période de six mois, emploie cinquante personnes ou plus doit, dans les six mois suivant la fin de cette période, s’inscrire à l’Office québécois de la langue française. L’Office délivrera à cette entreprise une attestation d’inscription lui permettant d’engager le processus de francisation en produisant l’analyse de sa situation linguistique, conformément aux exigences de la Charte de la langue française.
Depuis l’entrée en vigueur, le 12 novembre 1996, de la politique linguistique gouvernementale, les entreprises visées par le chapitre V du titre II de la Charte doivent détenir l’attestation d’inscription de l’Office et être conformes aux exigences du processus de francisation si elles veulent contracter avec le gouvernement, ses ministères et les organismes gouvernementaux décrits au sous-paragraphe 2 du paragraphe A de l’Annexe de la Charte de la langue française.
Ainsi, aucun contrat de plus de 1 000 $ dans le cas des biens, et de 10 000 $ pour les contrats de services et de travaux de construction, ne peut être accordé à une entreprise ayant un établissement au Québec de cinquante employés et plus, qui ne respecterait pas les exigences du processus de francisation. À cet effet, la présentation des documents faisant foi du respect des exigences est une condition d’adjudication.
Pour plus d’information, veuillez communiquer avec l’Office québécois de la langue française au 1 888 873-6202.
La Politique de gestion contractuelle concernant la conclusion des contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes publics (39 Ko) prévoit, elle aussi, que toutes les étapes du processus d’acquisition se déroulent en français. Les documents d’acquisition et ceux qui accompagnent les biens et services ainsi que les inscriptions sur les produits, leur contenant et leur emballage sont en français. De plus, lorsque l’emploi d’un produit ou d’un appareil nécessite l’usage d’une langue, celle-ci doit être le français.
