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Volume 19, numéro 1, janvier 2017

Gestion des droits d'auteur dans les contrats de services en TI : Modification de la directive sur la gestion des contrats des organismes publics

Le 1er mars 2017, les modifications apportées par le Conseil du trésor à la Directive concernant la gestion des contrats d'approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes publics entreront en vigueur.

Ces modifications intègrent dans la réglementation l'orientation gouvernementale en matière de droits d'auteur énoncée en 2015 dans la Stratégie gouvernementale en TI : rénover l'État par les technologies de l'information (mesure 27) et le Passeport Entreprises (action 11), visant à s'assurer que les prestataires de services demeurent titulaires, sauf exception, des droits d'auteur applicables aux programmes d'ordinateur qu'ils développent pour le compte d'un organisme public.

Contrats visés

Les modifications s'appliqueront aux contrats de services en technologies de l'information visant le développement d'un programme d'ordinateur pour le compte d'un organisme public.

Entrée en vigueur

Les modifications seront en vigueur le 1er mars 2017. Elles s'appliqueront aux appels d'offres lancés et aux contrats conclus de gré à gré à compter de cette date.

Principaux changements apportés aux directives

  • Les modifications tiennent compte des Normes gouvernementales en matière de droits d'auteurs prises en vertu de la Loi sur le ministère de la Culture et des Communications (RLRQ, c. M-17.1);
  • Les organismes publics devront prévoir, dans leurs documents d'appel d'offres ou leurs contrats de gré à gré, que les prestataires de services demeurent titulaires, sauf exception, des droits d'auteur applicables aux programmes d'ordinateur qu'ils développent dans le cadre du contrat.
  • En contrepartie, les organismes publics devront exiger une licence de droit d'auteur leur permettant d'éviter toute dépendance envers le prestataire de services ou un groupe restreint de prestataires de services et de transférer le programme à un autre organisme public aux mêmes conditions. Un organisme public pourrait accepter que la portée de cette licence soit restreinte à la condition d'avoir obtenu l'autorisation de son dirigeant et d'en faire rapport au Secrétariat du Conseil du trésor.
  • Les organismes publics souhaitant faire exception à cette règle afin d'exiger la cession du droit d'auteur en leur faveur devront :

    • obtenir au préalable l'autorisation de leur dirigeant et démontrer que cette cession est nécessaire, notamment pour des fins de commercialisation ou en raison d'une obligation antérieure, et en faire rapport au Secrétariat du Conseil du trésor;
    • mentionner les raisons les poussant à exiger cette cession dans le document d'appel d'offres ou, dans le cas d'un gré à gré, lors de la publication des renseignements;

  • Lorsque la cession du droit d'auteur en faveur d'un organisme public sera nécessaire, cet organisme public devra accorder une licence appropriée au prestataire de services ou, à défaut :

    • obtenir l'autorisation de leur dirigeant;
    • mentionner dans le document d'appel d'offres ou lors de la publication des renseignements concernant un contrat de gré à gré la raison pour laquelle le prestataire ne peut recevoir une telle licence;
    • en faire rapport au Secrétariat du Conseil du trésor.

La Directive concernant la reddition de comptes en gestion contractuelle des organismes publics a également été modifiée afin d'obliger les organismes publics à faire rapport au SCT lorsque l'autorisation du dirigeant est requise.

Par ailleurs, cette directive a été mise à jour pour tenir comptes des plus récentes modifications réglementaires, notamment en ce qui concerne l'autorisation du dirigeant pour joindre un regroupement d'organismes publics en cours d'exécution d'un contrat.

Pour toute autre information, vous pouvez communiquer avec la Direction générale de l'encadrement des contrats publics au 418 643-0875, poste 4963.

Source :
Direction de la recherche et des accords