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Offrir des services professionnels
Les contrats de services professionnels sont exécutés par des professionnels ou sont sous la supervision de ceux-ci (par exemple : la formation et le développement, la conception de plans et de devis, les technologies de l’information et des communications). Ce type de contrat nécessite habituellement de la conception, de la création, de la recherche, de l’analyse ou de la rédaction.
Pour adjuger un contrat à un prestataire de services professionnels1, les ministères et les organismes publics de même que le réseau de la santé et des services sociaux et le réseau de l’éducation doivent se conformer à la Loi sur les contrats des organismes publics et au Règlement sur les contrats de services des organismes publics. Ils sollicitent des soumissions conformément aux lois et règlements en vigueur et selon l’une ou l’autre des modalités suivantes.
| Valeur du contrat | Procédure d’adjudication des contrats |
|---|---|
| Inférieure à 100 000 $* | Prestataire de services au choix de l’unité administrative. (Dans le respect de l’article 14 de la Loi, l’organisme public doit considérer la possibilité de procéder sur appel d’offres public ou sur invitation, favoriser la régionalisation, favoriser la rotation des contractants et instaurer des mécanismes de contrôle et de suivi.) |
| 100 000 $ ou plus | Appel d’offres public diffusé par le Système électronique d’appel d’offres (SEAO). Ouvert aux prestataires de services ayant un établissement au Québec ou dans un des territoires visés par les accords applicables (en vertu des accords de libéralisation des marchés publics). |
* Pour avoir accès à ces contrats, il est souhaitable de faire connaître ses services aux divers responsables des ressources matérielles :
- des ministères et des organismes publics,
- du réseau de la santé et des services sociaux,
- du réseau de l’éducation.
Pour les prestataires de services en communication ou en informatique, la même démarche peut être entreprise auprès des membres du Forum des communicateurs gouvernementaux ou de ceux du Forum des gestionnaires en technologies de l’information.
1. Les services de certains professionnels – arpenteurs-géomètres, architectes et ingénieurs – sont aussi visés par des règles spécifiques qui ont pour objet le calcul des honoraires. Ainsi, les règlements (tarifs) suivants s’appliquent, selon le cas :
- le Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des arpenteurs-géomètres;
- Directive 10-77 concernant certaines modalités d’application du Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des arpenteurs-géomètres;
- le Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des architectes;
- Taux horaires admissibles pour les services d’architectes aux fins de l’application du tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des architectes;
- le Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des ingénieurs;
- Taux horaires admissibles pour les services d’ingénieurs aux fins de l’application du tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des ingénieurs;
- Grille des pourcentages applicables au tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des ingénieurs.
De même, lorsque des services d’avocats ou de notaires sont fournis à un ministère ou à un organisme public budgétaire, le Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des avocats ou des notaires s’applique.
Par ailleurs, lorsqu’un contrat conclu avec un ministère ou un organisme public budgétaire prévoit le remboursement des frais de déplacement, celui-ci doit être effectué selon la Politique de gestion contractuelle concernant les frais de déplacement des personnes engagées à honoraires par certains organismes publics (33 Ko).
