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Entreprendre des travaux de construction
Les contrats conclus pour la réalisation de travaux de construction sont régis par la Loi sur le bâtiment du Québec. Les entrepreneurs doivent être titulaires de la licence requise en vertu du chapitre IV de cette loi. À titre d’exemple, il s’agit de contrats de terrassement et de gravelage, de construction de routes ou de rénovation de bâtiments.
Pour adjuger un contrat à un entrepreneur en construction, les ministères et les organismes publics de même que le réseau de la santé et des services sociaux et le réseau de l’éducation doivent se conformer à la Loi sur les contrats des organismes publics et au Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics. Ils sollicitent des soumissions conformément aux cadres législatif et réglementaire en vigueur, et selon l’une ou l’autre des modalités suivantes.
| Valeur du contrat | Procédure d’adjudication des contrats |
|---|---|
| Inférieure à 100 000 $ | Entrepreneur au choix de l’unité administrative. (Dans le respect de l’article 14, l’organisme public doit considérer la possibilité de procéder sur appel d’offres public ou sur invitation, favoriser la régionalisation, favoriser la rotation des contractants et instaurer des mécaniques de contrôle et de suivi.) |
| 100 000 $ ou plus | Appel d’offres public diffusé par le Système électronique d’appel d’offres (SEAO). Ouvert aux entrepreneurs en construction ayant un établissement au Québec ou dans un des territoires visés par les accords applicables (en vertu des accords de libéralisation des marchés publics). |
