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Accès à l'égalité en emploi
Le programme d’accès à l’égalité en emploi est un processus de changement planifié et global mis en œuvre par une entreprise en vue :
- d’assurer une représentation équitable des membres des groupes victimes de discrimination dans tous les emplois de l’entreprise;
- de déceler, ou de connaître et supprimer les règles et pratiques de son système d’emploi susceptibles d’être discriminatoires.
Ainsi, les entreprises québécoises qui comptent plus de 100 employés et qui présentent des soumissions pour l’obtention de contrats d’approvisionnement ou de services de 100 000 $ et plus doivent s’engager à mettre en place un programme d’accès à l’égalité. La même exigence s’applique envers un sous-traitant de l’entreprise, lorsqu’il répond aux mêmes critères.
Lorsque de tels contrats doivent être adjugés à des entreprises provenant du Canada mais de l’extérieur du Québec et que ces entreprises répondent aux critères précédemment énoncés, celles-ci doivent fournir au préalable une attestation démontrant qu’elles sont déjà engagées dans un programme d’équité en matière d’emploi de leur province ou territoire s’il en est ou, à défaut, dans un programme fédéral.
Toute entreprise québécoise à qui un contrat a été adjugé et qui ne respecterait pas son engagement d’implanter un programme d’accès à l’égalité se verra annuler l’attestation qui lui avait été délivrée et interdire l’adjudication de tout contrat jusqu’à ce qu’elle détienne une nouvelle attestation. Il en sera ainsi pour une entreprise provenant du Canada mais de l’extérieur du Québec à qui l’attestation mentionnée au paragraphe précédent a été retirée.
Le formulaire d’engagement au programme (172 Ko) fait habituellement partie des documents d’appel d’offres.
