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Textes des accords

Six accords de libéralisation des marchés publics ont été conclus par le Québec et sont actuellement en vigueur :

Accord sur le commerce intérieur (ACI)

Les textes de l’ACI sont disponibles sur le site Internet du Secrétariat du commerce intérieur. Le site MARCAN offre également de l’information sur les dispositions de l’ACI en matière de marchés publics et sur les entités visées. Le secrétariat du commerce intérieur est une instance créée par tous les gouvernements canadiens afin de fournir un soutien au comité chargé de la mise en œuvre de l’ACI. Le secrétariat est autonome et se situe à Winnipeg, au Manitoba.

  • Codification administrative de l’ACI
    Version refondue de l’accord, intégrant les onze protocoles de modification. (Document de 2011.) Vous y trouverez le chapitre 5 qui  traite spécifiquement des marchés publics des ministères et organismes, l’annexe 502.4 qui concerne les entités du domaine municipal et des réseaux de l’éducation et de la santé et des services sociaux et l’annexe 502.3 qui assujettit les entités exerçant des activités de nature commerciale ou industrielle, ou à qui une partie octroie des droits exclusifs.

Le site Internet du secrétariat du commerce intérieur permet également de consulter l’historique du texte de l’accord, un résumé des principaux éléments de l’ACI, ainsi que l’intégralité des protocoles de modifications à l’adresse suivante : http://www.ait-aci.ca/index_fr/ait.htm. 

  • Premier protocole de modification
    Adopté en novembre 1995, ce protocole contient une série de modifications du texte de l’accord, et notamment une note explicative relative à l’interprétation des services visés par l’annexe 502.1B du chapitre 5 de l’accord.
  • Deuxième protocole de modification
    Adopté en février 1998, ce protocole introduit plusieurs corrections éditoriales au texte de l’accord.
  • Troisième protocole de modification
    Adopté en avril 1999, ce protocole introduit l’annexe 502.4 (38 Ko), qui a assujetti à l’accord, à partir du 1er juillet 1999, les municipalités, les organismes municipaux, les conseils et commissions scolaires, et les établissements d’enseignement supérieur, de santé ou de services sociaux financés par l’État.
  • Quatrième protocole de modification
    Adopté en février 2001, ce protocole introduit des modifications aux listes suivantes : instances publiques assujetties (annexe 502.1A); instances publiques non visées par le chapitre 5 (annexe 502.2A); et instances visées par un engagement de non-intervention (annexe 502.2B) de l’ACI. Ces changements touchent certaines instances du Québec, de l’Alberta et du Manitoba. Ce protocole introduit aussi des modifications au texte des chapitres 8, 10 et 17 de l’accord.
  • Cinquième protocole de modification
    Adopté en avril 2004, ce protocole simplifie la procédure de mises à jour des listes d’entités (assujetties ou non) en cas d’ajout d’une nouvelle entité, de changement de nature administrative (changement de nom, fusion, restructuration, dissolution ou privatisation) ou de déplacement d’une entité d’une annexe à une autre (en autant qu’il n’y ait pas réduction de couverture).
  • Sixième protocole de modification
    Adopté en 2005, ce protocole introduit l’annexe 502.3 qui assujettit à l’accord à partir du 1er janvier 2005 les entités dont les activités sont de nature commerciale ou industrielle, ou à qui une partie octroie des droits exclusifs.
  • Septième protocole de modification
    Adopté en mai 2007, ce protocole rend explicite la possibilité d’exiger que le lieu d’exécution d’un contrat de service soit le Canada, ainsi que la possibilité de tenir compte des coûts de transition dans le cadre d’un appel d’offres. Le protocole précise aussi certaines exclusions ainsi que le concept de « préférence accordée en fonction de la valeur ajoutée canadienne ». Le processus de règlement des différends est pour sa part réformé par le protocole.
  • Huitième protocole de modification
    Adopté en février 2009, le huitième protocole de modification vise principalement à intégrer deux séries de modifications à l’Accord. La première vise à clarifier et simplifier le processus de traitement des plaintes des fournisseurs à l’égard des provinces et des territoires du chapitre 5 de l’Accord concernant les marchés publics, à en accroître la transparence et à introduire un mécanisme veillant à ce que le processus ne soit pas bloqué. La deuxième série de modifications précise que l’exigence de « tenir compte des intérêts économiques des autres Parties lorsqu’elles élaborent et appliquent leurs stimulants » s’applique au gouvernement fédéral ainsi qu’aux provinces et aux territoires.
  • Neuvième protocole de modification
    Adopté en août 2009, le neuvième protocole modifie le chapitre 7 de l’Accord concernant la mobilité de la main-d’œuvre. Les changements apportés visent à éliminer ou à réduire les mesures adoptées ou maintenues par les Parties à l’ACI qui restreignent ou entravent la mobilité de la main d’œuvre au Canada.
  • Dixième protocole de modification
    Adopté en octobre 2009, le dixième protocole modifie la partie du chapitre 17 de l’Accord concernant le règlement de différends entre gouvernements afin d’avoir un mécanisme de règlement des différends efficace et contraignant. Dans cet objectif, des modifications significatives ont été apportées aux procédures applicables aux différends entre gouvernements. Ces modifications sont principalement l’ajout de sanctions monétaires exécutoires, la possibilité de suspension du droit de se prévaloir des dispositions du chapitre, l’ajout d’un processus d’appel et la limitation des recours successifs.
  • Version originale de l’Accord
    Signé le 18 juillet 1994 et entré en vigueur le 1er juillet 1995, l’Accord initial assujettissait uniquement les ministères et les organismes.
  • Résumé des points importants de l’ACI
    Résumé des principaux éléments de l’ACI, produit par le gouvernement fédéral. 

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Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario (ACCQO)

Le 1er octobre 2009 entrait en vigueur l’Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario (ACCQO) (226,20 Ko). Le chapitre sur les marchés publics de ce nouvel accord remplace l’accord de libéralisation des marchés publics du Québec et de l’Ontario signé en 1994.

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Accord de libéralisation des marchés publics du Québec et du Nouveau-Brunswick (AQNB 2008)

Un nouvel accord de libéralisation des marchés publics du Québec et du Nouveau-Brunswick a été signé le 3 octobre 2008 et est entré en vigueur le 2 décembre 2008.

Cet accord remplace l’accord original signé en 1993.

Accord de libéralisation des marchés publics du Québec et du Nouveau-Brunswick (2008) (73 Ko)

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Accord intergouvernemental sur les marchés publics entre le gouvernement du Québec et l’État de New York (AQNY)

Cet accord a été conclu par échange de lettres en date du 30 octobre 2001. Il visait essentiellement à ce que le gouvernement du Québec mette en vigueur les engagements contenus dans la Proposition du Québec (6 Ko). En contrepartie, le 16 novembre 2001, le Commissaire au développement économique de l’État de New York a supprimé le Québec de sa liste de juridictions considérées discriminatoires à l’égard des entreprises new-yorkaises.

Application de l’accord

La section 1 de la Politique de gestion contractuelle concernant la conclusion des contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes publics (39 Ko) vise à assurer l’application de l’accord intergouvernemental sur les marchés publics entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l’État de New York.

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Entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l’Ontario sur la mobilité de la main-d’œuvre et la reconnaissance de la qualification professionnelle, des compétences et des expériences de travail dans l’industrie de la construction (2006) (EQO2006)

Signée le 2 juin 2006 et entrée en vigueur le 30 juin 2006 - en même temps que l’Ontario abrogeait sa Loi de 1999 déclarant que la justice n’est pas à sens unique (mobilité de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction).

Version originale de l’Entente (146 Ko)

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ENTENTE SUR LES MARCHÉS PUBLICS QUÉBÉCOIS ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC (ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS; ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS DE L'OMC) (ECQ-ÉU)

Entente signée le 12 février 2010, par laquelle le Québec s'engage à appliquer l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique en matère de marchés publics, qui est entré en vigueur le 16 février 2010, et l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP).

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