Historique
- Conférence fédérale-provinciale
- Modification de l’Accord sur le commerce intérieur
- Accords avec le Nouveau-Brunswick
- Accords avec l’Ontario
- Accord avec l’État de New York
- Entente avec le gouvernement fédéral concernant un accord entre le Canada et les États-Unis et l’Accord sur les marchés publics de l’OMC
Conférence fédérale-provinciale
Les accords relatifs au commerce interprovincial tirent leur origine de la Conférence fédérale-provinciale des premiers ministres sur l’économie, qui a eu lieu en novembre 1987. À cette occasion, les premiers ministres des provinces canadiennes ont affirmé leur volonté de réduire ou d’éliminer les obstacles au commerce interprovincial. Dans cette optique, ils ont créé le Comité des ministres responsables du commerce intérieur dont les travaux ont conduit à la signature, le 14 décembre 1990, de l’Accord intergouvernemental sur les marchés du secteur public. Cet accord a depuis été remplacé par l’Accord sur le commerce intérieur(ACI), qui a été signé le 18 juillet 1994.
Modification de l’Accord sur le commerce intérieur
Le 29 novembre 1995, le 20 février 1998, le 17 avril 1999, le 28 février 2001, le 2 avril 2004, en 2005 et le 2 mai 2007, les ministres canadiens du commerce intérieur ont adopté des protocoles de modification de l’Accord sur le commerce intérieur.
Le troisième protocole introduit l’annexe 502.4, qui assujettit à l’ACI, à compter du 1er juillet 1999, les municipalités, les organismes municipaux, les conseils et les commissions scolaires ainsi que les établissements d’enseignement supérieur, de santé et de services sociaux financés par l’État.
Le sixième protocole introduit l’annexe 502.3, qui assujettit, à compter du 1er janvier 2005, certaines sociétés d’État.
Accords avec le Nouveau-Brunswick
Le Québec a entrepris des discussions avec le Nouveau-Brunswick concluant ainsi l’Accord de libéralisation des marchés publics du Québec et du Nouveau-Brunswick (le 3 novembre 1993), qui fut amendé le 30 mars 1994.
Au cours de la décennie suivante, le Québec a conclu plusieurs accords de libéralisation des marchés publics, ce qui a rendu leur application et leur gestion complexes. Les deux gouvernements ont convenu en 2006 de revoir le texte de l’AQNB dans un but de simplification. Il en a résulté l’Accord de libéralisation des marchés publics du Québec et du Nouveau-Brunswick, un nouvel accord qui remplace celui de 1994 et qui est entré en vigueur le 2 décembre 2008.
Accords avec l’Ontario
Peu après avoir négocié le premier accord avec le Nouveau-Brunswick, le Québec a entrepris des négociations avec le gouvernement de l’Ontario. Une première Entente sur les achats gouvernementaux et la mobilité de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction a été conclue le 24 décembre 1993. Elle a été remplacée en bonne partie le 3 mai 1994 par l'Accord de libéralisation des marchés publics du Québec et de l'Ontario. L'accord conclu avec l'Ontario régissait à partir de seuils convenus, à compter du 1er septembre 1994, les contrats d'approvisionnement, de travaux de construction et de services des ministères et des organismes publics et, à compter du 30 juin 1995, les contrats de travaux de construction des municipalités, des organismes municipaux et des organismes et des établissements des réseaux de l’éducation et de la santé et des services sociaux.
Bien que ces accords aient réduit sensiblement les obstacles au commerce et à la mobilité de la main-d'œuvre, les discussions entre l'Ontario et le Québec se sont poursuivies.
En 1999 et 2002, des différends majeurs sont survenus entre le Québec et l'Ontario sur la mobilité de la main-d'œuvre et la reconnaissance de la qualification professionnelle, des compétences et de l'expérience de travail dans l'industrie de la construction. L’une des conséquences de ces différends fut la fermeture des marchés publics de travaux de construction de l’Ontario aux entrepreneurs et aux fournisseurs du Québec. Ces différends ont été réglés le 2 juin 2006, par la signature d’une nouvelle « Entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l’Ontario sur la mobilité de la main-d’œuvre et la reconnaissance de la qualification professionnelle, des compétences et des expériences de travail dans l’industrie de la construction (2006) ».
Cette entente accorde aux entrepreneurs des deux provinces un accès aux contrats de travaux de construction des sociétés publiques d’électricité. Elle augmente également l’ouverture des contrats de travaux de construction de la Société des alcools du Québec, de Loto-Québec, du Liquor Control Board of Ontario, de la Lottery and Gaming Corporation of Ontario et du Workplace Safety and Insurance Board par rapport à ce qui avait été consenti dans l'Accord sur le commerce intérieur (ACI ) à l’annexe 502.3.
En 2007, des négociations sont engagées entre le Québec et l’Ontario, en vue de développer un nouveau partenariat pour faire en sorte d'aller au-delà de ce que permet le cadre de l’ACI et de collaborer à certains projets d’intérêt commun.
Le 1er octobre 2009 est entré en vigueur l’Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario.
Le chapitre sur les marchés publics de ce nouvel accord remplace l'accord de libéralisation des marchés publics du Québec et de l'Ontario signé en 1994. Ce chapitre a été harmonisé avec l'ACI. Ainsi, il vise les mêmes organismes publics et parapublics et les mêmes sociétés d'État (qui n'étaient jusque là pas assujetties à l'AQO) que l'ACI, selon les règles de l'ACI qui leur sont applicables.
Accord avec l’État de New York
Le 31 octobre 2001, le Québec a signé un accord avec l’État de New York : l’Accord intergouvernemental sur les marchés publics entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l’État de New York. Cet accord tire son origine de la rencontre tenue à Albany, le 4 juin 1996, entre M. Lucien Bouchard, ex-premier ministre du Québec, et M. George E. Pataki, ex-gouverneur de l’État de New York. Lors de cette rencontre, les deux hommes ont convenu de créer un comité conjoint susceptible d’élaborer un projet d’entente bilatérale d’ouverture des marchés publics du Québec et de l’État de New York, en s’inspirant de l’accord entre le Québec et l’Ontario.
Le comité conjoint, mis en place au cours de l’été 1996, s’est réuni plusieurs fois en 1997 et au début de 1998, mais ces rencontres n’ont donné aucun résultat. En octobre 2000, l’État de New York a adopté une loi qui a eu pour conséquence de fermer l’accès des marchés publics de l’État de New York aux entreprises dont le principal établissement était situé au Québec ou en Ontario.
À partir de l’automne 2000, le Québec a mené des actions pour évaluer et faire évoluer la situation. Après la rencontre du 18 avril 2001 entre l’ex-premier ministre du Québec, M. Bernard Landry, et l’ex-gouverneur de l’État de New York, M. George E. Pataki, les discussions se sont engagées entre les représentants des deux gouvernements. Une entente a finalement été conclue par échange de lettres le 31 octobre 2001. Elle est entrée en vigueur le 12 novembre 2001, au Québec, et le 16 novembre 2001, dans l’État de New York.
ENTENTE AVEC LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL CONCERNANT UN ACCORD ENTRE LE CANADA ET LES ÉTATS-UNIS ET L’ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS DE L’OMC
En février 2009, le congrès américain a adopté un plan de relance économique (American Recovery and Reinvestment Act of 2009) qui contient des mesures Buy American. À cause de ces mesures, les produits canadiens ont été exclus des projets de construction d’immeubles et d’infrastructures publiques réalisés par les États et les administrations locales américains au moyen de subventions reçues dans le cadre du plan de relance.
À l’été 2009, les premiers ministres des provinces et des territoires ont manifesté leur appui à l'amorce de discussions entre le Canada et les États-Unis afin de soustraire le Canada des mesures Buy American du plan de relance américain et de négocier une entente globale et réciproque garantissant un accès permanent aux entreprises des deux pays à leurs marchés publics respectifs.
Un accord entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière de marchés publics (1.6 Mo), élaboré en concertation avec les provinces et les territoires, a été signé le 12 février 2010. Il est entré en vigueur le 16 février 2010. Pour en permettre l’application au Québec, le gouvernement a conclu le 12 février 2010 une entente avec le gouvernement du Canada (12 Ko). Par cette entente, il s’engageait non seulement à appliquer l’accord Canada–États-Unis, mais également à ouvrir les marchés publics de ses ministères et organismes budgétaires aux entreprises américaines, conformément aux dispositions de l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (157 Ko).
