Appels d'offres
Lorsque les acheteurs publics doivent acheter des biens ou faire exécuter des travaux de construction ou de services et qu’un accord de libéralisation des marchés publics est applicable, ils diffusent un appel d’offres public. Cet appel public à la concurrence consiste à inviter des fournisseurs de biens, des entrepreneurs ou des prestataires de services à présenter une soumission précise en vue de la conclusion d’un contrat.
Ouverture des marchés publics aux entreprises des territoires visés par les accords
En vertu des accords de libéralisation des marchés publics, les acheteurs publics doivent, à partir de certains seuils, ouvrir leurs appels d’offres aux entreprises des territoires visés par les accords. Les conditions d’ouverture et le mode de publication utilisé varient en fonction du type de contrat (contrat de biens ou de services, contrat de travaux de construction) et du secteur d’activité de l’acheteur.
Certains contrats sont exemptés, notamment ceux pour les services d’ingénieurs, d’architectes, d’arpenteurs-géomètres, d’avocats, de notaires et de comptables. Des exceptions à certaines règles applicables existent aussi. Pour plus d’information, veuillez consulter le texte des accords.
En dessous des seuils prévus, les accords ne prévoient pas de règles communes pour le choix des entreprises.
Pour connaître l’encadrement des contrats des ministères et des organismes publics, des organismes et des établissements des réseaux de la santé et des services sociaux et de l’éducation, des municipalités, des organismes municipaux et des sociétés d’État, veuillez consulter la section Encadrement des contrats.
| Contrats de biens ou de services/Seuil d’ouverture et mode de publication des appels d’offres | Contrats de travaux de construction/Seuil d’ouverture et mode de publication des appels d’offres | ||
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Ministères et organismes publics | Contrats de biens de 25 000 $ ou plus et contrats de services de 100 000 $ ou plus : appels d’offres publiés dans le système électronique d’appel d’offres SEAO | Contrats de 100 000 $ ou plus : appels d’offres publiés dans le système électronique d’appel d’offres SEAO | ||
Organismes et établissements du réseau de l’éducation | Contrats de 100 000 $ ou plus : appels d’offres publiés dans le système électronique d’appel d’offres SEAO | Contrats de 100 000 $ ou plus : appels d’offres publiés dans le système électronique d’appel d’offres SEAO | ||
Organismes et établissements du réseau de la santé et des services sociaux | Contrats de 100 000 $ ou plus : appels d’offres publiés dans le système électronique d’appel d’offres SEAO | Contrats de 100 000 $ ou plus : appels d’offres publiés dans le système électronique d’appel d’offres SEAO | ||
Municipalités et organismes municipaux | Contrats de 100 000 $ ou plus : appels d’offres publiés dans le système électronique d’appel d’offres SEAO | Contrats de 100 000 $ ou plus : appels d’offres publiés à la fois dans le système électronique d’appel d’offres (SEAO) ET dans un journal diffusé dans le territoire de la municipalité ou dans une publication spécialisée du domaine vendue au Québec | ||
Entités exerçant des activités de nature commerciale ou industrielle1 | Contrats de 500 000 $ ou plus : appels d’offres publiés dans le système électronique d’appel d’offres (SEAO) | Contrats de 5 000 000 $ ou plus : appels d’offres publiés dans le système électronique d’appel d’offres (SEAO) | ||
1. Il s’agit des entités assujetties à l’annexe 502.3 de l’Accord sur le commerce intérieur. D’autres accords peuvent être applicables pour certaines des entités visées. | ||||
