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Acheteurs assujettis aux Accords

Acheteurs assujettis aux accords
  ACI1 ACCQO2 AQNB20083 AQNY4 ECQ-ÉU5 EQO20066
Ministères et organismes X X X X X7  
Établissements de santé et de services sociaux X X X      
Établissements d’enseignement X X X      
Municipalités et organismes municipaux X X X      
Sociétés d’État8 X X X     X9 Contrats de construction

Le document suivant indique, pour chaque ministère et organisme du gouvernement (incluant les sociétés d’État) ou de l’Assemblée nationale, les accords de libéralisation des marchés publics auxquels ils sont assujettis. Ce tableau est fourni à titre indicatif seulement et n’a pas de valeur officielle.

Assujettissement aux accords de libéralisation des marchés publics des ministères et des organismes du gouvernement ou de l'Assemblée nationale (43 Ko)

1. ACI : Accord sur le commerce intérieur

2. ACCQO : Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario

3. AQNB 2008: Accord de libéralisation des marchés publics du Québec et du Nouveau-Brunswick (2008)

4. AQNY : Accord intergouvernemental sur les marchés publics entre le gouvernement du Québec et l’État de New York

5. ECQ-ÉU : Entente sur les marchés publics québécois entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec (Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique en matière de marchés publics; Accord sur les marchés publics de l’OMC)

6. EQO2006 : Entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l’Ontario sur la mobilité de la main-d’œuvre et la reconnaissance de la qualification professionnelle, des compétences et des expériences de travail dans l’industrie de la construction (2006)

7. L’ECQ-ÉU ne s’applique qu’aux ministères et organismes budgétaires.

8. Annexe 502.3 de l’ACI.
Cette annexe ouvre les marchés publics des entités exerçant des activités de nature commerciale ou industrielle ou à qui une partie a octroyé des droits exclusifs. Chaque gouvernement établit la liste des entités assujetties à cette annexe. D’autres accords peuvent être applicables pour certaines des entités visées. Le site Internet du MARCAN affiche les listes d’entités assujetties à cette annexe pour tous les gouvernements du Canada (fédéral, provinciaux et territoriaux)

9. L’EQO2006 s’applique uniquement aux contrats de construction de Loto-Québec, de la SAQ et d’Hydro-Québec